France. Commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2013/2099

Historique

Mettant en place une expérience antérieure, le décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'information entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants institue les commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, chargées au niveau de chaque région de la coordination des différents acteurs chargés de la lutte antidopage. L'abrogation des articles créés par le décret n° 2003-581par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport prive les commissions régionales de leur base juridique et empêche la création de nouvelles commissions.
Les commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont mises en place dans chaque région et en Corse par le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
L'instruction n° DS/DSB2/2014/160 du 20 mai 2014 relative aux rôles et missions du conseiller interrégional antidopage (CIRAD) au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en matière de lutte contre le dopage définit les missions des conseillers interrégionaux antidopage chargés, entre autres, du suivi des commissions régionales.

Lieux

Les commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se retrouvent dans les nouvelles régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015.

Statut légal

Fonctions et activités

La commission est chargée d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Elle facilite les échanges d'informations et peut procéder à l'audition de personnes qualifiées. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic. Elle doit se réunir au moins une fois par an. Le secrétariat de cette commission est assuré par l'agent chargé de la mission de CIRAD.

Textes de référence

Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes (Journal officiel, 28 juin 2013, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/SPOV1208303D/jo, consulté le 13 septembre 2017)
Instruction n° DS/DSB2/2014/160 du 20 mai 2014 relative aux rôles et missions du conseiller interrégional antidopage (CIRAD) au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en matière de lutte contre le dopage (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, http://www.sports.gouv.fr/IMG/BO/Mai2014/jsv_20140003_0000_0020.pdf, consulté le 13 septembre 2017)

Organisation interne/Généalogie

La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente. L'animation et la coordination des différentes commissions sont assurées au plan national à partir de l'instruction n° DS/DSB2/2014/160 du 20 mai 2014 par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. Depuis cette date le fonctionnement et le suivi de la (ou des) commission (s) au niveau interrégional sont assurés par l'agent chargé de la mission de CIRAD qui s'occupe de son secrétariat.
Outre les coprésidents, la commission est composée :
du chef du service régional de l'Etat chargé des sports ou de son représentant ;
du directeur régional des douanes ou de son représentant ;
du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ;
du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;
du directeur régional ou interrégional de la police judiciaire ou de son représentant ;
du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;
du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ;
du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000382

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure. «

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013/10/11
2017/09/28

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Communiqué du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative du 28 juin 2013, http://presse.jeunesse-sports.gouv.fr/communique/2768/Lutter-contre-trafics-de-produits-dopants-priorite-reaffirmee
Rapport du Sénat n° 782 (2012-2013) de M. Jean-Jacques LOZACH, fait au nom de la Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage, déposé le 17 juillet 2013, http://www.senat.fr/rap/r12-782-1/r12-782-1.html

Notes de maintenance

Notice élaborée par Aude Roelly (France. Service interministériel des archives de France)
Notice révisée par Anne-Sophie Lienhard (France. Service interministériel des archives de France). anne-sophie.lienhard@culture.gouv.fr

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés