France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1946-10-24/1958-12-22

Historique

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.
Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
En 1958, ces commissions régionales d'appel sont supprimées ; l’appel des décisions des commissions de 1ère instance est directement porté devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel.

Lieux

Le ressort de la commission correspond à celui d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Statut juridique

Juridiction spécialisée de l'ordre administratif du second degré et de droit commun.

Fonctions et activités

1. Fonctions.
La commission régionale d’appel examine les appels des décisions des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale.

2. Recours.
Les décisions rendues par la commission régionale d'appel peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation.

Textes de référence

1. Codes de loi français.
Code de la sécurité sociale.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation de la sécurité sociale, titre III, chapitre III. Journal officiel, 25 octobre 1946. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315092
Décret n° 55-676 du 20 mai 1955, art. 2 (composition de la commission régionale). Journal officiel, 22 mai 1955.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329601
Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale. Journal officiel, 23 décembre 1958.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516994

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
La commission régionale d'appel peut être organisée en plusieurs sections par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture.
La commission comprend : un conseiller à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction régionale désigné, au début de chaque année judiciaire, par le président de la cour d'appel, président ; deux assesseurs représentant les travailleurs salariés ; deux assesseurs représentant les travailleurs non-salariés pris en la personne d'un ou deux employeurs ou d'un ou deux travailleurs indépendants.
Lorsque le litige relève de la législation concernant le régime applicable aux professions agricoles, les assesseurs sont choisis dans ces professions. Toutefois, dans les contestations nées de l'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 modifiée, les assesseurs agricoles appelés à siéger à la commission régionale d'appel sont désignés : pour moitié parmi les ressortissants de l'organisation autonome prévue à l'article 7 de la loi du 17 janvier 1948 ; pour moitié parmi les membres du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole appartenant aux premier et troisième collèges visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949 ;
Il est établi pour chaque commission régionale d'appel, et distinctement pour les professions agricoles et non-agricoles, une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés, au moins six titulaires et six suppléants.
Les assesseurs sont désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi.
Il est établi pour chaque commission régionale d'appel, et distinctement pour les professions agricoles et non-agricoles, une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés, au moins six titulaires et six suppléants.

2. Fonctionnement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale d'appel sont exercées : par le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ; par le contrôleur des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000004

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1958-12-22/2099

Description de la relation

Après la suppression des commissions régionales du contentieux de la sécurité sociale, l'appel des décisions des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale est confié aux chambres sociales des cours d'appel.

Entité associée

France. Commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département) (1946-10-24/1985-01-03)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000016

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1946-10-24/1958-12-22

Description de la relation

Les commissions régionales du contentieux général de la sécurité sociale jugent en appel les décisions des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000037

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-27 ; 2012-04-02

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC