France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

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France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

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Dates of existence

1946-10-24/1958-12-22

History

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.
Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
En 1958, ces commissions régionales d'appel sont supprimées ; l’appel des décisions des commissions de 1ère instance est directement porté devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel.

Places

Le ressort de la commission correspond à celui d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Legal status

Juridiction spécialisée de l'ordre administratif du second degré et de droit commun.

Functions, occupations and activities

1. Fonctions.
La commission régionale d’appel examine les appels des décisions des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale.

2. Recours.
Les décisions rendues par la commission régionale d'appel peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation.

Mandates/sources of authority

1. Codes de loi français.
Code de la sécurité sociale.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation de la sécurité sociale, titre III, chapitre III. Journal officiel, 25 octobre 1946. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315092
Décret n° 55-676 du 20 mai 1955, art. 2 (composition de la commission régionale). Journal officiel, 22 mai 1955.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329601
Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale. Journal officiel, 23 décembre 1958.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516994

Internal structures/genealogy

1. Composition.
La commission régionale d'appel peut être organisée en plusieurs sections par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture.
La commission comprend : un conseiller à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction régionale désigné, au début de chaque année judiciaire, par le président de la cour d'appel, président ; deux assesseurs représentant les travailleurs salariés ; deux assesseurs représentant les travailleurs non-salariés pris en la personne d'un ou deux employeurs ou d'un ou deux travailleurs indépendants.
Lorsque le litige relève de la législation concernant le régime applicable aux professions agricoles, les assesseurs sont choisis dans ces professions. Toutefois, dans les contestations nées de l'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 modifiée, les assesseurs agricoles appelés à siéger à la commission régionale d'appel sont désignés : pour moitié parmi les ressortissants de l'organisation autonome prévue à l'article 7 de la loi du 17 janvier 1948 ; pour moitié parmi les membres du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole appartenant aux premier et troisième collèges visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949 ;
Il est établi pour chaque commission régionale d'appel, et distinctement pour les professions agricoles et non-agricoles, une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés, au moins six titulaires et six suppléants.
Les assesseurs sont désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi.
Il est établi pour chaque commission régionale d'appel, et distinctement pour les professions agricoles et non-agricoles, une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés, au moins six titulaires et six suppléants.

2. Fonctionnement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale d'appel sont exercées : par le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ; par le contrôleur des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.

General context

Relationships area

Related entity

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000004

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

1958-12-22 - 1985-01-03

Description of relationship

Related entity

France. Commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département) (1946-10-24/1985-01-03)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000016

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

1946-10-24 - 1958-12-22

Description of relationship

Related function

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000037

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-11-27 ; 2012-04-02

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).
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