France. Compagnie républicaine de sécurité (n° ; commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Compagnie républicaine de sécurité (n° ; commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CRS

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1944/2099

Historique

En décembre 1944, le gouvernement provisoire de la République française dissout la direction des groupes mobiles de réserve (G.M.R.), issue du régime de Vichy, et crée sur l’ensemble du territoire des forces mobiles de police, les compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) auxquelles sont confiées la mission de rétablir l'ordre républicain dans un pays en proie aux désordres de la Libération. Engagées dans la répression des grèves insurrectionnelles de 1947 par le ministre de l'Intérieur Jules Moch, elles y prouvent leur utilité et, bien que dissoutes et réorganisées la même année en raison de la forte présence communiste dans leurs rangs, elles voient leur mission initiale s'élargir peu à peu aux autres missions de police.

Lieux

Il existe 61 compagnies républicaines de sécurité, réparties sur le territoire métropolitain français selon un découpage en directions zonales correspondant aux 7 zones de défense et de sécurité. Elles sont susceptibles d'opérer sur l'ensemble du territoire.

Statut légal

Fonctions et activités

La compagnie républicaine de sécurité, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur, est un des éléments de la force publique. Sa mission prioritaire est le rétablissement et le maintien de l'ordre public. Elle intervient également pour la sécurité du réseau autoroutier suburbain et des grands itinéraires, participe au secours en mer et en montagne et peut être appelée à porter aide et assistance aux populations en cas de sinistre grave ou de calamité publique. Conjointement avec les autres forces de police, elle contribue à la lutte contre la petite et moyenne délinquance et les violences urbaines, à la surveillance des ports et des aéroports, des frontières et des voies de communication avec l'étranger, ainsi qu'aux missions d'escorte et de protection de hautes personnalités et à la sécurité des résidences officielles en France et des ambassades à l'étranger.

Textes de référence

Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la République française, 28 décembre 1947, page 12494, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19471228&numTexte=&pageDebut=12494&pageFin=)

Ordonnance n°45-337 du 7 mars 1945 portant création et organisation des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la République française, 8 mars 1945, page 1210)

Décret du 8 décembre 1944 portant dissolution de la Direction des Groupes mobiles de réserve et des organismes placés sous son autorité (Journal officiel de la Républicaine française, 9 décembre 1944, page 1774)

Décret du 8 décembre 1944 portant création des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la Républicaine française, 9 décembre 1944, page 1774)

Décret du 29 décembre 1944 relatif aux conditions de recrutement du personnel des compagnies républicaines de sécurité, (Journal officiel de la Républicaine française, 30 décembre 1944, page 2131)

Décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la République française, 3 avril 1948, page 323, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480403&numTexte=&pageDebut=03231&pageFin=)

Décret n°77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la Républicaine française, 31 décembre 1977, page 6363, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19771231&numTexte=&pageDebut=06363&pageFin=)

Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la République française n°232, 7 octobre 2003, page 17088, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000600694)

Arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la République française, n°0128, 5 juin 2009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020692242)

Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la République française, n°0274, 26 novembre 2010, page 21063, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023137361)

Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité (Journal officiel de la République française, n°0009, 11 janvier 2013, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924442)

Organisation interne/Généalogie

La compagnie républicaine de sécurité est composée d'unités mobiles de police. Constituant une unité administrative et tactique, elle est dirigée par un commandant de police. Lors d'une opération déterminée, plusieurs compagnies peuvent être constituées en groupement placé sous les ordres d'un commissaire de police ou d'un commandant désigné par le directeur général de la police nationale sur proposition du directeur central des compagnies républicaines de sécurité. Ce groupement peut être articulé en plusieurs formations tactiques intermédiaires, dénommées groupes de compagnies, eux-mêmes constitués d'au moins deux compagnies et placés sous les ordres d'un commandant de groupe ou commandant de police.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité (Dénomination)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000284

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Le directeur zonal a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000276

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-11-24

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrage imprimé.
    BRUNETEAUX Patrick, Maintenir l'ordre, Paris, Presses de Sciences Po, 1996, 352 pages.

  2. Sites Internet. http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr, site de la Police nationale

http://www.fpip-police.com, site de la Fédération professionnelle indépendante de la police

Notes de maintenance

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés