France. Conseil d'État

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Conseil d'État

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CE

Numéro d'immatriculation des collectivités

SIREN 111 000 270

Zone de description

Dates d'existence

1799-12-13/2099

Historique

1. De l’an VIII à la fin de la Troisième République.
L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d’État qui reçut une double mission, administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l’administration). Il eut une activité très importante sous le Consulat et le Premier Empire. C’est à lui que l’on dut notamment la préparation des codes napoléoniens.
Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses.
Il fallut attendre 1848 et la IIe République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi lui confia la justice déléguée et il jugea dès lors “au nom du peuple français”. Sous Napoléon III, l’institution gagna en prestige et sa jurisprudence alimenta le droit administratif, créant, en particulier, le recours pour excès de pouvoir.
La IIIe République lui donna une structure que l’on retrouve encore aujourd’hui ; son rôle étant précisé par la loi du 24 mai 1872.

2. Après la Seconde Guerre mondiale.
Le Conseil d’État fut réorganisé par l’ordonnance du 31 juillet 1945 qui consolida sa fonction consultative en posant le principe de sa consultation obligatoire sur tout projet de loi.
L’institution reçut une large place dans la Constitution de 1958, qui fixa, en matière législative, les différents cas dans lesquels elle devait être obligatoirement consultée.
Les décrets du 30 juillet 1963 renforcèrent le rôle consultatif et d’expert juridique du Conseil d’État, en créant une Commission du rapport et des études.

3. Création des tribunaux administratifs en 1953.
La période qui suit la Seconde guerre mondiale fut essentiellement celle de l’organisation de la juridiction administrative. En 1953, les tribunaux administratifs succédèrent aux conseils de préfecture. Ils reçurent une compétence très élargie, devenant les juges de droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif, alors que le Conseil d’État, tout en conservant une compétence de premier et de dernier ressort sur les affaires les plus importantes, devenait juge d’appel.

4. Création des cours administratives d’appel en 1987.
La loi du 31 décembre 1987 compléta l’ordre juridictionnel en créant les cours administratives d’appel, auxquelles fut transféré l’essentiel des compétences d’appel. Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État est devenu le juge de cassation de ces nouvelles cours.

Lieux

Depuis 1875 le Conseil d'État siège au Palais-Royal (Paris, France).

Statut juridique

Juridiction suprême de l’ordre administratif.

Fonctions et activités

1. Fonction administrative consultative.
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Il peut rendre trois sortes d'avis : avis simple (le gouvernement n'est pas obligé de solliciter l’avis, ni obligé de le suivre) ; avis obligatoire (le gouvernement est obligé de solliciter l’avis mais n'est pas obligé de le suivre) ; avis conforme (le gouvernement est obligé de solliciter l’avis et est obligé de le suivre dans certains cas rares prévus par la loi).
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

2. Fonction juridictionnelle.
Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative.

2.1. Jusqu’en 1953, il est le juge de droit commun pour certaines matières : élections des conseils généraux (depuis 1875), questions relatives aux lois et règlements qui régissent la Banque de France, recours pour annulation d’actes entachés d’excès de pouvoir de l’autorité administrative, recours contre les refus d’autorisation d’établissements dangereux et insalubres, demandes du ministère de l’Intérieur pour faire déclarer démissionnaires les membres de conseils généraux ou municipaux ayant refusé de remplir leurs fonctions.
À partir de 1953, il ne connait plus que les litiges administratifs importants ou ceux pour lesquels la détermination du tribunal administratif compétent fait problème. Ainsi, il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les décrets, les arrêtés à caractère réglementaire des ministres et les décisions de certaines autorités administratives indépendantes, le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen ainsi que les litiges relatifs à la nomination et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République.

2.2. Il est tribunal d’appel pour les recours formés contre les arrêtés de conseils de préfecture puis, à partir de 1926, des conseils interdépartementaux de préfecture. Il est compétent en appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales, dans le cadre de certaines procédures d'urgence telles certaines ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, ainsi que pour les questions préjudicielles d’appréciation de la légalité des actes administratifs.

2.3. Enfin, comme tribunal de cassation, il juge des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort, qu'il s'agisse des juridictions de droit commun (conseils de préfecture puis conseils interdépartementaux puis tribunaux administratifs et à partir de 1989 cours administratives d’appel) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels). Il statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs.

2.4. Le Conseil d'État peut également être sollicité par une juridiction administrative afin de donner un avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse. L'avis ne lie pas la juridiction mais est généralement suivi, pour ne pas s'exposer à être contredit en cassation.

3. Gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Depuis 1990, le corps des magistrats administratifs (autrefois géré par le ministère de l'Intérieur) est géré par le Conseil d'État, assisté d'un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, au rôle consultatif.
Le vice-président du Conseil d’État est également l'ordonnateur principal du budget des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Textes de référence

1. Codes de loi français.
Code de la justice administrative (Livre 1er).

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) (art. 52 institue le Conseil d’État). (Bulletin des lois, n° 333, 25 décembre 1799, http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-l-an-8.asp)

Décret impérial du 11 juin 1806 sur l'organisation et les attributions du Conseil d'État (Bulletin des lois, n° 1652, p. 197-203).

Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État (constitution, statut, composition, principe de la consultation obligatoire sur tout projet de loi) (Journal officiel, 1er août 1945, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339903)

Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (art. 7 réforme du contentieux administratif) (Journal officiel, 11 juillet 1953, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000316044)

Constitution du 4 octobre 1958 (fixe les cas dans lesquels il doit être obligatoirement consulté). (Journal officiel, 5 octobre 1958, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19581005&numTexte=&pageDebut=09151&pageFin=09173=)

Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n ° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État (Journal officiel, 1er août 1963, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000676383)

Décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'État (Journal officiel, 1er août 1963, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000676384)

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d'État (création de la section de l’administration) (Journal officiel, 7 mars 2008,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217481)

Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État (Journal officiel, 7 mars 2008, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123842

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
Sous la IIe République, l’accès à l’auditorat est organisé comme un concours véritable. Le recrutement des membres du Conseil d’État se fait par concours et par le tour extérieur.
Quatre à six postes d’auditeurs sont proposés chaque année aux élèves classés parmi les premiers au concours de l’École nationale d’administration. Les auditeurs deviennent, par avancement, maîtres des requêtes après environ trois ans de carrière, puis conseillers d’État environ douze ans plus tard.
Au recrutement par concours s’ajoute le tour extérieur : un maître des requêtes sur quatre et un conseiller d’État sur trois sont nommés par le Gouvernement (après avis du vice-président du Conseil d’État) tandis qu’une partie des nominations au tour extérieur est réservée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sur proposition du vice-président du Conseil d’État.
En outre, le Conseil d’État compte des conseillers d’État en service extraordinaire nommés pour quatre ans et ne siégeant que dans les sections administratives.
En 1963, l’innovation essentielle fut la « double affectation » des membres, à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, afin d’éviter que les juges souffrent d’une méconnaissance des réalités de l’administration.
Avec la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État sont affectés à une ou deux sections, certains d'entre eux ne pouvant être affectés qu'à la seule section du contentieux.

2. Fonctionnement.
2.1. Fonction administrative.
Les trois sections administratives créées par la loi du 24 mai 1872 sont la section de l’intérieur, la section des finances et la section des travaux publics. La section de législation (qui deviendra la section sociale en 1946) n’est créée qu’en 1880.
En 1963 a été créée la Commission du rapport et des études chargée de réaliser le rapport annuel et des études sur des thèmes spécifiques. Par décret du 24 janvier 1985, cette commission est remplacée par la section du rapport et des études.
En 2011, le Conseil d'État comprend cinq sections consultatives : la section de l'intérieur ; la section des finances ; la section des travaux publics ; la section sociale ; et depuis le 1er mai 2008 la section de l'administration

2.2. Fonction contentieuse.
La section du contentieux est un véritable tribunal, créé par le décret du 11 juin 1806.
Jusqu’en 1872, elle instruisait les affaires portées ensuite en assemblée générale pour avis, la décision appartenant au chef de l’exécutif. Depuis la loi de 1872, la section peut aussi juger les affaires sans avocat. Elle est alors composée de six conseillers d’État et du vice-président du Conseil d’État.
À partir de 1888, une section temporaire peut en cas d’encombrement juger du petit contentieux ; cette section perdure jusqu’en 1934, date à laquelle la section du contentieux est divisée en huit sous-sections qui se répartissent les affaires en fonction du domaine concerné. Une neuvième sous-section est établie en 1950 ; en 2011 il existe dix sous-sections.
La procédure est essentiellement écrite.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour administrative d'appel (commune, département) (1987-12-31/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000014

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1989-01-01/2099

Description de la relation

Le Conseil d'État est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel créées en 1989.

Entité associée

France. Chambre régionale des comptes (région) (1982-03-02/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000023

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1982/2099

Description de la relation

Le Conseil d'État est juge de cassation des chambres régionales des comptes.

Entité associée

France. Tribunal administratif (chef-lieu de département) (1953-09-30/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000011

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1954-01-01/2099

Description de la relation

Pour certaines affaires, le Conseil d’État juge en appel les décisions des tribunaux administratifs. Il est également juge de la cassation de ces juridictions.

Entité associée

France. Conseil interdépartemental de préfecture (département/département) (1926-09-06/1953-12-31)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000013

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1926-09-06/1953-12-31

Description de la relation

Le Conseil d’État juge en appel des décisions des conseils interdépartementaux de préfecture créés par décret du 6 septembre 1926 et remplacés à compter du 1er janvier 1954 par les tribunaux administratifs. Il est également juge de la cassation de ces juridictions.

Entité associée

France. Cour des comptes (1807-09-16/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000033

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1807-09-16/2099

Description de la relation

Le Conseil d'État est le juge de cassation des arrêts rendus par la Cour des comptes créée par la loi du 16 septembre 1807.

Entité associée

Département. Conseil de préfecture (1800-02-17/1926-09-06)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000028

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1800-12-17/1926-09-06

Description de la relation

Le Conseil d’État juge en appel des décisions des conseils de préfecture créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) et remplacés par décret du 6 septembre 1926 par les conseils interdépartementaux de préfecture.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000012

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-09-25 ; 2011-11-23 ; 2012-04-02

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés
LATOURNERIE Dominique, Le Conseil d’État : “au nom du peuple français…”, Dalloz, 2005.

MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry-Xavier, Le Conseil d’État : 1799-1999, La Documentation française, 1999.

2. Sites internet
http://www.conseil-etat.fr/

Salle des inventaires virtuelle des Archives nationales : https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/cms/content/display.action?uuid=Accueil1RootUuid&onglet=1 (notice FRAN_NP_000080)

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).
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