France. Conseil de guerre (n° région militaire ; commune chef-lieu)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Conseil de guerre (n° région militaire ; commune chef-lieu)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1796/1928

Historique

Les conseils de guerre pour l'armée de terre naissent sous le Directoire (loi du 13 brumaire an V), remplaçant les tribunaux criminels militaires de la Convention. Ils prennent le nom de tribunaux militaires en 1928 (loi du 9 mars 1928), puis de tribunaux permanents des forces armées en 1953 (décret du 22 décembre 1953).

Lieux

Statut légal

juridiction militaire

Fonctions et activités

Textes de référence

Loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de terre (JORF du 15 mars 1928 page 2830 , http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684707)

Décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées, les autorités auxquelles sont dévolues les pouvoirs judiciaires (JORF du 23 décembre 1953 page 11478 , http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000495796)

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Le premier code de justice militaire fut élaboré en 1857 et donnait compétence au conseil de guerre pour connaître de l'ensemble des infractions commises par des militaires. En 1928, un nouveau code fut élaboré pour l'armée de terre, remplaçant les conseils de guerre par des tribunaux militaires. Cette réforme fut étendue par la suite aux personnels de l'armée de l'air et de la marine. Un nouveau code de justice militaire fut élaboré en 1965, qui donna naissance aux tribunaux permanents des forces armées. Enfin, en 1982, une nouvelle réforme mit fin à l'existence des juridictions militaires, au moins pour ce qui concerne les infractions commises en temps de paix sur le territoire de la République.

Zone des relations

Entité associée

France. Commission mixte (département) (1852)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000104

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1852

Description de la relation

La commission mixte peut prononcer le renvoi devant le conseil de guerre.

Entité associée

France. Tribunal militaire permanent (commune, département) (1928-1953)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000079

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

1928

Description de la relation

Les conseils de guerre sont abolis par le Code de justice militaire de 1928, remplacés par les tribunaux militaires permanents.

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000027

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-07-03

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p. (http://criminocorpus.cnrs.fr/IMG/pdf/Guide_complet.pdf)

ROYNETTE Odile , "Les conseils de guerre en temps de paix : entre réforme et suppression (1898-1928)", dans : Vingtième siècle. Revue d’histoire, n° 73, janvier-mars 2002, p. 51-66 (http://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2002-1-page-51.htm).

  1. Sites internet.

Guide des sources conservées par le Service historique de la Défense relatives à la Première Guerre mondiale (http://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/contenu/functions/dc/attached/FRSHD_PUB_00000130_dc/FRSHD_PUB_00000130_dc_att-FRSHD_PUB_00000130.pdf)

Notes de maintenance

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés