France. Conseil de guerre maritime Dénomination (n° ; commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Conseil de guerre maritime Dénomination (n° ; commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • France. Conseil de révision de la marine (commune, département)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1796/1938

Historique

La marine crée en 1796 dans chaque port militaire un conseil martial, sur le modèle :


  • des conseils de guerre permanents créés dans l'armée de Terre par la loi du 13 brumaire an V (3 novembre 1796)
  • du conseil de justice et du conseil martial qui jugent respectivement les délits et crimes à bord des navires, organisés par le code pénal de la marine en 1790.

Ses jugements sont susceptibles de cassation par le conseil de révision créé par la loi du 18 vendémiaire an VI ( 9 octobre 1797).
Il devient conseil de marine par décret du 22 juillet 1806.
Parallèlement sont créés dans chaque port, en 1804, deux conseils de guerre maritimes spéciaux jugeant les déserteurs. Eux aussi sont soumis à la cassation d'un conseil de révision.

Ces juridictions sont refondues en 1816 en deux conseils de guerre permanents par chef-lieu d’arrondissement maritime, avec des conseils de révision (en 1889 il n'y a plus en France qu'un seul conseil de révision, dit conseil de révision de la marine).
Depuis la loi du 14 juillet 1920, il n'y a plus qu'un seul conseil de guerre permanent par chef-lieu d’arrondissement maritime.
Le code de justice maritime de 1938 supprime les derniers conseils de guerre maritimes permanents et les remplace par des tribunaux maritimes, calqués sur les tribunaux militaires de l'armée de Terre.

Lieux

À partir de 1816, chaque chef-lieu d’arrondissement maritime (Brest, Cherbourg, Lorient, Rochefort, Toulon) possède des conseils de guerre. Les conseils de révision siègent à Brest et à Toulon (ce dernier est supprimé en 1889).
Il y a également des conseils de guerre et de révision permanents dans les colonies. Le personnel relevant de la marine dans les colonies étant très peu nombreux après 1900, le décret du 8 juillet 1905 supprime ces juridictions, des conseils pouvant toutefois être constitués pour des affaires ponctuelles. En 1914, Bizerte, érigée en chef-lieu d'arrondissement maritime, retrouve des conseils de guerre maritimes permanents. Un conseil de révision y siège pendant la guerre de 1914-1918.
Les conseils de guerre maritimes permanents de Lorient et Rochefort sont supprimés au 1er janvier 1927.

Statut juridique

Juridiction militaire

Fonctions et activités

1. Compétences de la juridiction.

De 1796 à 1816, le conseil martial puis conseil de marine juge :


  • les crimes et délits commis par les personnels des corps organisés de la marine (troupes de marine, équipages de ligne, gendarmerie maritime, garde-chiourmes) non embarqués, quand ils ne relèvent pas de la cour martiale.
  • les crimes et délits militaires, autres que la désertion, commis par les personnels non embarqués des troupes de marine.

Il applique le code pénal militaire.
Parallèlement, depuis 1804, deux conseils de guerre maritimes spéciaux par port jugent l’un les déserteurs des équipages de ligne, l’autre ceux des troupes de marine.
Les jugements sont soumis à la cassation d'un conseil de révision, qui renvoie au conseil (dans le cas d'un vice de forme ou d'une illégalité) ou au tribunal compétent (dans le cas d'un défaut de compétence).

À partir de 1816, le premier conseil de guerre permanent juge les déserteurs des corps organisés et les individus appartenant auxdits corps, non embarqués, accusés de crimes ou délits militaires, ainsi que les prisonniers de guerre placés sous l'autorité de la marine.
Les compétences sont élargies en 1858 : tout crime ou délit des marins de l’État, s’ils sont affectés à terre ou que leur navire se trouve dans l’enceinte de l’arsenal, et autres corps militaires : gendarmes maritimes, pompiers, gardes consignes, surveillants de prison, troupes de marine (jusqu'en 1900) ainsi que des prisonniers de guerre. Un commandant qui perd son navire ou le rend à l’ennemi passera lui aussi en conseil de guerre.
Il ne juge qu’au pénal, l’action civile étant réservée à la justice ordinaire. Seule exception, il peut ordonner la restitution à l’inculpé des pièces à conviction saisies sur lui.
Le second conseil de guerre permanent siège en cas d’annulation par le conseil de révision (à partir de 1906, en temps de paix, l'annulation est du ressort de la cour de cassation) d’une sentence émanant du premier conseil.

2. Compétences non couvertes.

Le code de 1858 délimite les compétences des différents tribunaux. Les marins échappent à la juridiction maritime en cas de complicité avec des individus justiciables des tribunaux ordinaires (tous les inculpés relèvent alors de ces derniers) ou des conseils de guerre de l’armée de Terre (tous les inculpés relèvent alors de ces derniers, sauf si le crime ou délit a été commis à bord d’un navire ou dans une enceinte de la marine ; s’il a été commis dans une circonscription où l’état de siège est déclaré, ils ne peuvent relever que de l’armée de Terre), ou s’ils sont détachés comme auxiliaires de l’armée de Terre (ils relèveront alors de cette dernière).
Les personnels en congé ou permission ne relèvent du conseil de guerre que pour les crimes et délits purement militaires : trahison, espionnage... Les déserteurs relèvent de la justice ordinaire pour les crimes commis pendant la durée de leur absence.
Les marins justiciables d’un conseil de guerre maritime y échappent dans le cas de crimes ou délits relevant du tribunal maritime permanent. Si une affaire implique des marins justiciables d’un conseil à terre et d’autres justiciables d’un conseil à bord, ils seront jugés devant le premier.
Le personnel embarqué reste par ailleurs justiciable des conseils martiaux (1790) puis conseils de guerre (1806), ou pour les petits délits des conseils de justice (1790), assemblés à bord, en tant que de besoin, jusqu'en 1938.
Enfin, après 1905, un conseil formé dans une colonie ne peut juger un officier général ou supérieur ni un fonctionnaire du corps du contrôle, qui doivent être envoyés en métropole. La compétence des conseils de guerre maritimes permanents de l'arrondissement de Bizerte est limitée (1914) aux marins affectés en Tunisie ou Algérie (tout autre prévenu qui serait justiciable d’un conseil de guerre doit être jugé par celui de son navire, ou envoyé à Toulon), jusqu’en 1918 où ils reçoivent une compétence identique à leurs homologues métropolitains.

Textes de référence

1. Codes de loi français.

Décret des 16, 19 et 21/22 août 1790, code pénal de la marine (Journal militaire, n° 20 et supplément, 16 et 23 octobre 1790, p. 290-308).
Code de justice militaire pour l’armée de mer (du 4 juin 1858). Edition mise à jour à la date du 15 mai 1918. Paris : Imprimerie nationale, 1918.
Loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer (Bulletin officiel de la marine, édition méthodique, n°7, vol. arrêté à la date du 1er juillet 1941, p. 13-253).

2. Textes législatifs et réglementaires.

Loi du 13 brumaire an V (3 novembre 1796) qui règle la manière de procéder au jugement des délits militaires (Bulletin des lois, 2e série, 88, n° 843).
Loi du 18 vendémiaire an VI ( 9 octobre 1797) portant établissement de conseils permanents pour la révision des jugements des conseils de guerre (Bulletin des lois, 2e série, 151, n° 1484).
Arrêté du 19 vendémiaire XII (12 octobre 1801) concernant les dépôts de conscrits déclarés réfractaires, la composition et la compétence des conseils de guerre spéciaux, la procédure devant ces conseils et les peines contre la désertion (Journal militaire, n° 2, vendémiaire an XII, p. 44-59).
Arrêté du 5 germinal an XII (26 mars 1804) relatif aux conseils de guerre maritimes spéciaux (Journal militaire, n° 3, floréal an XII, p. 85-92) et arrêté additionnel du 1er floréal XII/21 avril 1804 (ibidem, p. 92-94).
Décret du 22 juillet 1806 relatif à l'organisation des conseils de marine, et à l'exercice de la police et de la justice à bord des vaisseaux (Journal militaire, n° 10, juillet 1806, p. 31-39).
Ordonnance du 21 février 1816 ayant pour objet de prévenir les conflits de juridiction auxquels peut donner lieu l'incertitude de la jurisprudence en matière de législation répressive de la désertion (Bulletin des lois, 7e série, 70, n° 474).
Ordonnance du 22 mai 1816 qui détermine la composition et les attributions, en ce qui concerne la désertion, des conseils de guerre permanents et des conseils de révision établis dans les ports militaires du royaume (Bulletin des lois, 7e série, 88, n° 729).
Décret du 21 juin 1858 portant règlement d'administration publique pour l'application aux colonies du code de justice militaire pour l'armée de mer (Bulletin des lois, 11e série, 616, p. 5703). Modifié par décret du 4 octobre 1889 (Bulletin des lois, 12e série, 1281, p. 704). Abrogé par décret du 8 juillet 1905 portant règlement d'administration publique pour l'application du code de justice maritime aux colonies (Bulletin des lois, 12e série, 2648, p. 1039).
Décret du 23 janvier 1889 qui fixe le siège et le ressort des conseils ou des tribunaux de révision des arrondissements maritimes (Journal officiel, 27 janvier 1889 et Bulletin des lois, 12e série, 1226, p. 214). Modifié par décret du 10 juillet 1914 (Journal officiel, 17 juillet 1914 et Bulletin des lois, 133, p. 1840) et du 24 juin 1921 (Journal officiel, 28 juin 1921).
Décret du 14 février 1906 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la justice maritime en Tunisie (Bulletin des lois, 12e série, 2711, p. 1774). Modifié par décret du 29 décembre 1913 (Bulletin des lois, p. 3340, n° 6445. Journal officiel, 1er janvier 1914).
Loi du 14 juillet 1920 modifiant divers articles du code de justice militaire pour l'armée de mer (Journal officiel, 16 juillet 1920 et Bulletin des lois, 277, p. 2858).
Décret du 12 décembre 1926 portant suppression de conseils de guerre et de tribunaux maritimes (Journal officiel, 31 décembre 1926 et Bulletin des lois, 431, p. 5489).

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.

Les membres des conseils de guerre maritimes permanents sont nommés par le préfet maritime (aux colonies, c'est le gouverneur qui tient son rôle), à partir d’un tableau par ancienneté, pour une durée maximale de six mois. La composition normale comprend un capitaine de vaisseau ou de frégate, président, un capitaine de frégate, deux lieutenants de vaisseau, deux enseignes de vaisseau et un officier marinier (ou, jusqu'en 1900, des personnels des troupes de marine de grade équivalent). Elle peut être modifiée, selon un principe général de la justice maritime qui veut que les juges doivent être de grade supérieur ou égal à celui de l’accusé.
Chaque conseil de guerre a un rapporteur (chargé de l’instruction), un commissaire du gouvernement (qui tient le rôle de procureur et doit être de grade plus élevé ou plus ancien en grade que le rapporteur, et de grade au moins égal à celui de l’accusé), choisis parmi les officiers en activité ou en retraite, et un greffier, choisi parmi les officiers, sous-officiers et employés des divers corps ou en retraite. Tous sont nommés par le ministre. Le préfet maritime peut leur nommer des substituts pour une durée maximale de six mois.
Les conseils de guerre maritimes permanents des colonies, y compris Bizerte après 1914, ont un nombre de membres réduit.

Les membres des conseils de révision sont nommés par le préfet maritime pour une durée maximale de six mois. Leur composition normale est : un officier général (1858 : le major général), président, et quatre officiers, un commissaire du gouvernement, un greffier.

2. Fonctionnement.

Seul le préfet maritime peut saisir le conseil de guerre maritime permanent. L’accusé a un défenseur, choisi par lui ou à défaut désigné d’office, qui peut prendre connaissance du dossier et communiquer avec son client.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département) (1791/1938)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000100

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1796 - 1938

Description de la relation

Le code de justice de 1858 fixe les compétences entre conseil de guerre maritime et tribunal maritime permanent : les marins justiciables du premier y échappent en cas de crime ou délit relevant du second.

Entité associée

Prison maritime Dénomination (commune, département) (vers 1660/1954)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000102

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1796 - 1938

Description de la relation

Les peines de prison prononcées par le conseil de guerre maritime sont exécutées à la prison maritime.

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000103

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-09-14

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992, 1175 p. (http://criminocorpus.cnrs.fr/IMG/pdf/Guide_complet.pdf).
VIÉ Anne (préf.), Service Historique de la Marine à Toulon. Répertoire numérique détaillé de la sous-série 5O1. Premier Conseil de guerre permanent de Toulon 1797-1938. Premier fascicule : 5 O1_01 à 38 (1797-1830), dact., 2001.
ZANCO Jean-Philippe, « Autour du Code de justice maritime (1858-1965) », Revue historique des armées, 252, 2008, p. 72-85 (http://rha/revues.org).

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Vincent Mollet (France. Service historique de la Défense).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC