Collectivité

France. Conseil départemental de l’accès au droit (département)

• France. Conseil départemental de l'aide juridique (département) [1991-1998]
• CDAD

1991-2099

Les conseils départementaux de l'aide juridique (CDAJ) sont créés par la loi du 10 juillet 1991, leur principale mission est de déterminer et de mettre en œuvre une politique d'aide à l'accès au droit (article 54 de la loi). Par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) succèdent aux CDAJ. La volonté d’instaurer une véritable politique de régulation sociale par le droit motive la création de ces conseils. L’accès au droit a pour objectif principal de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside, d’être informé sur ses droits et ses obligations, d’être orienté utilement vers les organismes compétents, d’être aidé dans l’accomplissement de toute démarche d’ordre juridique et de bénéficier d’une consultation juridique adaptée ou de l’assistance d’un tiers qualifié pour la rédaction des actes.

Chef-lieu de département

Groupement d’intérêt public

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. A ce titre, il est chargé de :
-recenser les dispositifs existants et les faire connaître,
-identifier les besoins non satisfaits,
-définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux; à cet effet, il est informé de tout projet d'action préalablement à sa mise en œuvre,
-participer, le cas échéant, au financement d'actions locales,
-évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours,
-donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’État,
-établir un rapport annuel de son activité.

1- Codes
Code civil.
2- Textes législatifs et réglementaires:
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

Les CDAD sont constitués sous la forme de groupement d’intérêt public (GIP) et sont dotés de la personnalité morale. Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent, sous la présidence du président du tribunal de grande instance, pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice...), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Révisé

Élémentaire

2016/10/04

• français

• latin

Site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/
Site vie publique http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/juge-justice-proximite/reseau-judiciaire/

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).