France. Conseil départemental de l’accès au droit (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Conseil départemental de l’accès au droit (département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • France. Conseil départemental de l'aide juridique (département) [1991-1998]
  • CDAD

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1991-2099

Historique

Les conseils départementaux de l'aide juridique (CDAJ) sont créés par la loi du 10 juillet 1991, leur principale mission est de déterminer et de mettre en œuvre une politique d'aide à l'accès au droit (article 54 de la loi). Par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) succèdent aux CDAJ. La volonté d’instaurer une véritable politique de régulation sociale par le droit motive la création de ces conseils. L’accès au droit a pour objectif principal de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside, d’être informé sur ses droits et ses obligations, d’être orienté utilement vers les organismes compétents, d’être aidé dans l’accomplissement de toute démarche d’ordre juridique et de bénéficier d’une consultation juridique adaptée ou de l’assistance d’un tiers qualifié pour la rédaction des actes.

Lieux

Chef-lieu de département

Statut juridique

Groupement d’intérêt public

Fonctions et activités

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. A ce titre, il est chargé de :
-recenser les dispositifs existants et les faire connaître,
-identifier les besoins non satisfaits,
-définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux; à cet effet, il est informé de tout projet d'action préalablement à sa mise en œuvre,
-participer, le cas échéant, au financement d'actions locales,
-évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours,
-donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’État,
-établir un rapport annuel de son activité.

Textes de référence

1- Codes
Code civil.
2- Textes législatifs et réglementaires:
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

Organisation interne/Généalogie

Les CDAD sont constitués sous la forme de groupement d’intérêt public (GIP) et sont dotés de la personnalité morale. Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent, sous la présidence du président du tribunal de grande instance, pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice...), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000040

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1991 - 2099

Description de la relation

Le président du tribunal de grande instance préside le CDAD.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000417

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016/10/04

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés