France. Conseil interdépartemental de préfecture (département/département)

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France. Conseil interdépartemental de préfecture (département/département)

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Dates of existence

1926-09-06/1953-12-31

History

Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, les conseils de préfecture disparurent au profit de conseils interdépartementaux de préfecture. Furent alors créés 22 conseils interdépartementaux.
Ces conseils poursuivirent les activités des conseils de préfecture : ils furent appelés à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux. Malgré l’augmentation des affaires jugées, ces nouvelles juridictions fonctionnaient d’une manière incohérente si bien qu’une nouvelle réforme dut être décidée par les décrets des 5 mai et 8 septembre 1934 qui élargirent et systématisèrent leurs attributions.
La réforme de 1953 les transforma en juridictions administratives de droit commun sous le nom de tribunaux administratifs.

Places

Les circonscriptions et sièges des conseils interdépartementaux étaient fixés par la loi.

Legal status

Organisme administratif.

Functions, occupations and activities

  1. Compétences de la juridiction.
    1.1. Fonctions juridictionnelles.
    Il se prononçait sur les demandes en décharge ou en réduction d'impôt. Il jugeait les conflits nés de l’exécution des marchés publics et des dommages causés par l’exécution des travaux. En ce qui concerne la grande voirie (routes, chemin de fer, voie d’eau, télégraphe…), il avait compétence répressive et contentieuse : il fixait les contraventions de grande voirie pour tout de qui affecte l’état matériel du domaine public ou empêche la circulation, il participait à la police du roulage en certaines matières ; il connaissait des dégradations et usurpations sur la grande et petite voirie, des contestations entre riverains et administration au sujet des frais mis à leur charge. Sa compétence s’étendait encore au contentieux des élections municipales, au contentieux des élections prud'homales et à celui des installations classées (usines et autres établissements polluants).

1.2. Fonctions administratives.
Il fut chargé, jusqu’à 1935, de procéder à l'apurement des comptes des receveurs municipaux, des hospices et bureaux de bienfaisance (mission partagée ensuite entre le Trésor public et la Cour des comptes).

  1. Recours.
    Le Conseil d'État juge en appel les décisions des conseils interdépartementaux de préfecture.

Mandates/sources of authority

Textes législatifs et réglementaires français..

Décrets des 6 et 26 septembre 1926 portant suppression des conseils de préfecture et création des conseils interdépartementaux de préfecture (Journal officiel, 9 et 29 septembre 1926).

Décret-loi du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfectures (compétence en matière de contentieux des affaires locales) (Journal officiel, 6 mai 1934 ).

Décret du 8 septembre 1934 relatif aux attributions des conseils de préfecture (Journal officiel, 11 septembre 1934).

Décret-loi du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture (en matière de contrats portant occupation du domaine public) (Journal officiel, 29 juin 1938).

Décret du 22 mars 1948 (organisation) (Journal officiel, mars 1948).

Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (prévoit article 7 que la réforme du contentieux administratif devra être réalisée avant le 1er octobre 1953) (Journal officiel, 11 juillet 1953, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000316044)

Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif (Journal officiel, 1er octobre 1953, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000675518)

Internal structures/genealogy

  1. Composition.
    Les conseils de interdépartementaux de préfecture étaient composés d’un président et de quatre conseillers. Celui de la Seine comprenait un président, trois présidents de section et quatorze conseillers.
    La présidence n’était plus assurée par le préfet mais par un président nommé par décret. Les fonctions de commissaire du gouvernement étaient remplies par un conseiller désigné, chaque année (6 pour la Seine).
    Le conseil était assisté d'un secrétaire-greffier.

  2. Fonctionnement.
    Organisme administratif et non juridictionnel, il statuait par arrêté et non par jugement. Les séances étaient publiques.

General context

Relationships area

Related entity

Département. Conseil de préfecture (1800-02-17/1926-09-06)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000028

Category of relationship

temporal

Dates of relationship

1800-02-17 - 1926-09-06

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal administratif (chef-lieu de département) (1953-09-30/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000011

Category of relationship

chronologique

Dates of relationship

1954-01-01 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Conseil d'État (1799-12-13/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000012

Category of relationship

hiérarchique

Dates of relationship

1926-09-06 - 1953-12-31

Description of relationship

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000013

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-09-25 ; 2011-11-24 ; 2012-04-04

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Ouvrages imprimés.
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS, 1992, 1175 p.

Maintenance notes

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France, Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).

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