Collectivité

France. Cour administrative d'appel (commune, département)

• CAA

1987-12-31/2099

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.

Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis. Cependant vite encombrées à leur tour, le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 vient modifier la procédure applicable devant les cours administratives d’appel sur plusieurs points importants :

• La voie de l’appel est supprimée pour les litiges de faible importance (art. R.811-1 du code de justice administrative).
• L'article R.811-7 du code de justice administrative prévoit que le recours à un avocat deviendra obligatoire pour toutes les affaires portées devant les cours, sauf pour les litiges d’excès de pouvoir formés par les agents publics et assimilés, le contentieux des contraventions de grande voirie et des demandes d’exécution des décisions de justice.
• Le décret contient aussi des dispositions de nature technique visant à augmenter la productivité des cours administratives d’appel et à faciliter le traitement des affaires.

Il existe 8 cours administratives d'appel sur le territoire français situés dans les villes suivantes : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.

Juridiction de l’ordre administratif  du second degré.

1- Compétences
Les cours administratives d’appel connaissent, entre autres, des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (art. L.211-3 du code de justice administrative). Mais surtout, aux termes de l’article L.211-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L.552-1 et L.552-2 (sur le référé en matière fiscale).
Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005.

2- Recours
La décision de la cour administrative d'appel peut être contestée uniquement par une procédure d'opposition ou la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

3- Compétences non couvertes
Les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes dans le cas des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel.

1- Codes
Code de justice administrative (article L221-3, articles L222-3 à L222-4).
2- Textes législatifs et réglementaires

• Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068986>
• Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000778214>
• Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000778214>
• Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240378>

Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller d’État. Elles sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de commissaires du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

France. Tribunal administratif (chef-lieu de département) (1953-09-30/2099)

France. Conseil d'État (1799-12-13/2099)

contentieux administratif

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Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Révisé

Moyen

2011-09-25
2016-09-06

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés.
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1954, Paris, CNRS, 1992, 1156 p.
2. Sites Internet.

• Site du Conseil d'État <http://www.conseil-etat.fr/media/document/plaquetteja.pdf>
• Site du ministère de la Justice <http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-administratif-10034/tribunal-administratif-12024.html>
• Ministère de la justice et des libertés, "Qu'est-ce que la justice administrative" <http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_des_juridictions_administratives.pdf>
• La gazette des communes, "La justice administrative" <http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/IA_1_LES_JURIDICTIONS_ADMINISTRATIVES2012.pdf>

Notice élaborée par Pascale Étiennette, conservateur territorial du patrimoine
Notice complétée par Camille Monnier, (France. Service interministériel des archives de France).