France. Cour criminelle spéciale. Section (commune siège, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour criminelle spéciale. Section (commune siège, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1941/1941

Historique

Une cour criminelle spéciale est instituée par le gouvernement de Vichy le 21 mars 1941. Par décret du 12 mai 1941 la cour criminelle spéciale est divisée en deux sections, l'une siégeant à Paris, l'autre à Gannat dans l'Allier. Le 23 juin 1941, cette juridiction d'exception est étendue aux territoires relevant du secrétaire d'Etat aux Colonies.
Ses attributions cessent dès novembre 1941 après la création d'un tribunal d'Etat en septembre.

Lieux

Statut légal

juridiction d'exception

Fonctions et activités

Ce tribunal d'exception est compétent pour juger, sans délais et sans recours, toutes les questions de ravitaillement et de marché noir ("accaparement, stockage clandestins, ventes ou achats à des prix excédant les prix taxés ou toute autre manœuvre ayant troublé ou entravé le ravitaillement ou l'équitable répartition des denrées ou produits servant à l'alimentation humaine ou animal"). Ses arrêts sont exécutoires dans les 24 heures.

Textes de référence

Loi n° 1287 du 21 mars 1941 portant création d'une cour criminelle spéciale publiée au JO du 3 avril 1941 (p. 1434).
Décret n° 2013 du 12 mai 1941 fixant le siège des sections de la cour criminelle spéciale publié au JO 30 mai 1941 (p. 2251).
Décret n° 2703 du 28 juin 1941 portant nomination des membres de la cour criminelle spéciale publié au JO du 18 juillet 1941 (p. 3015) ;
Loi n° 4747 du 10 novembre 1941 supprimant la cour criminelle spéciale publiée au JO du 22 novembre 1941 (p. 5010).
Loi n° 2643 du 23 juin 1941 portant création d'une cour criminelle spéciale dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies publiée au JO du 26 juin 1941 (p. 2690).

Organisation interne/Généalogie

Elle est composée d'un président, d'un vice-président et de 8 membres désignés par décret. Un commissaire du gouvernement, également nommé par décret, soutient l'accusation, assisté d'un ou plusieurs commissaires adjoints.

Contexte général

Guerre 1939-1945 ; Gouvernement de Vichy (1940-1944)

Zone des relations

Entité associée

France. Cour criminelle spéciale (1941-1941)

Identifier of related entity

FR78422804100033

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1941

Description de la relation

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000327

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-06-24

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.
La loi du 7 septembre 1941 créant le Tribunal d'Etat, Criminocorpus [En ligne] publiée le 21 septembre 2007, consultée le 26 juin 2014. https://criminocorpus.org/sources/12806/

Notes de maintenance

Notice élaborée par Laurence Fumey (Bouches-du-Rhône. Archives départementales). EN COURS

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés