Collectivité

France. Cour criminelle spéciale. Section (commune siège, département)

1941/1941

Une cour criminelle spéciale est instituée par le gouvernement de Vichy le 21 mars 1941. Par décret du 12 mai 1941 la cour criminelle spéciale est divisée en deux sections, l'une siégeant à Paris, l'autre à Gannat dans l'Allier. Le 23 juin 1941, cette juridiction d'exception est étendue aux territoires relevant du secrétaire d'Etat aux Colonies.
Ses attributions cessent dès novembre 1941 après la création d'un tribunal d'Etat en septembre.

juridiction d'exception

Ce tribunal d'exception est compétent pour juger, sans délais et sans recours, toutes les questions de ravitaillement et de marché noir ("accaparement, stockage clandestins, ventes ou achats à des prix excédant les prix taxés ou toute autre manœuvre ayant troublé ou entravé le ravitaillement ou l'équitable répartition des denrées ou produits servant à l'alimentation humaine ou animal"). Ses arrêts sont exécutoires dans les 24 heures.

Loi n° 1287 du 21 mars 1941 portant création d'une cour criminelle spéciale publiée au JO du 3 avril 1941 (p. 1434).
Décret n° 2013 du 12 mai 1941 fixant le siège des sections de la cour criminelle spéciale publié au JO 30 mai 1941 (p. 2251).
Décret n° 2703 du 28 juin 1941 portant nomination des membres de la cour criminelle spéciale publié au JO du 18 juillet 1941 (p. 3015) ;
Loi n° 4747 du 10 novembre 1941 supprimant la cour criminelle spéciale publiée au JO du 22 novembre 1941 (p. 5010).
Loi n° 2643 du 23 juin 1941 portant création d'une cour criminelle spéciale dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies publiée au JO du 26 juin 1941 (p. 2690).

Elle est composée d'un président, d'un vice-président et de 8 membres désignés par décret. Un commissaire du gouvernement, également nommé par décret, soutient l'accusation, assisté d'un ou plusieurs commissaires adjoints.

Guerre 1939-1945 ; Gouvernement de Vichy (1940-1944)

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Ébauche

Complet

2014-06-24

• français

• latin

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.
La loi du 7 septembre 1941 créant le Tribunal d'Etat, Criminocorpus [En ligne] publiée le 21 septembre 2007, consultée le 26 juin 2014. https://criminocorpus.org/sources/12806/

Notice élaborée par Laurence Fumey (Bouches-du-Rhône. Archives départementales). EN COURS