France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1951/2099

Historique

À la Révolution, le Code pénal de 1791 fixe la majorité pénale à 16 ans. Au-dessous, c’est au juge de décider si le mineur a agi avec ou sans discernement.

Ce n’est qu’au XIXe siècle que sont créés les premiers établissements spéciaux pour mineurs qui sont alors séparés des adultes : des établissements spécialisés (prison de la Petite Roquette, 1836), des colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage (Mettray, 1840) et des colonies pénitentiaires et correctionnelles appelées « bagnes d’enfants » (1850).

La loi du 15 juillet 1912 fixe à 13 ans le seuil de responsabilité pénale du mineur et le premier tribunal spécifique pour juger les adolescents de 13 à 18 ans est institué à Paris, c’est le Tribunal pour mineurs.

Il faut attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour que le traitement de la délinquance des mineurs soit clairement séparé de la justice des adultes.

En 1945, la volonté dominante est d’éduquer plutôt que de réprimer car on considère qu’un enfant ne peut avoir pleinement conscience de la gravité de son acte. L’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur de la justice des mineurs, pose le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction. Cette réforme aboutit à la création dans chaque département d’un ou de plusieurs tribunaux pour enfants et à l’institution d’un juge spécialisé, le juge des enfants (ordonnance du 1er septembre 1945). Parallèlement, une administration spécialisée, indépendante de l’administration pénitentiaire, est créée au ministère de la Justice : la Direction de l’éducation surveillée, aujourd’hui appelée Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l’objectif est de mettre en œuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants.

En 1951, la Cour d’assises des mineurs est créée.

Lieux

Il y a une cour d’assises par département, installée en général au chef-lieu.

La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les trois mois.

Statut juridique

Juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire du premier degré

Fonctions et activités

1. Compétences.

La Cour d’assises des mineurs juge les mineurs accusés d'avoir commis un crime et âgés de plus de 16 ans au moment des faits. Si le mineur avait moins de 16 ans, c’est le tribunal pour enfants (dans sa formation criminelle) qui est compétent.

Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte, c'est-à-dire hors de la présence du public. Ne sont admises dans la salle d’audience que les personnes directement intéressées par l'affaire.

Si la culpabilité du mineur est reconnue, la cour d'assises des mineurs doit impérativement se prononcer sur le choix entre une mesure éducative ou, lorsque les circonstances et la personnalité du mineur paraissent l'exiger, une peine.

2. Recours.

a) Appel.

Il est possible de faire appel d’un arrêt de la cour d'assises jugeant en 1er ressort. L'appel doit être fait au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt.

b) Recours en cassation.

Si le recours porte sur un arrêt de cour d’assises jugeant déjà en appel, il ne peut être contesté que par recours devant la cour de cassation. Son examen ne porte pas sur les faits ou la culpabilité de l'auteur, mais sur l'application du droit (mauvaise application, violation des formes légales).

Textes de référence

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme (création d’une cour d’assises spéciale pour les mineurs en matière de terrorisme). Journal officiel, 24 janvier 2006. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053177

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Journal officiel, 11 août 2011. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769

Organisation interne/Généalogie

La cour d’assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d’un jury populaire de citoyens tirés au sort et du greffier de la cour d’assises.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département) (2011/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000082

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

2012 - 2099

Description de la relation

Lorsque le mineur délinquant a commis un crime après 16 ans en rapport avec les faits délinquants commis durant sa minorité, le juge d’instruction peut ne plus les disjoindre et renvoyer l’ensemble des faits devant la cour d’assises des mineurs.

Entité associée

France. Cour d'assises (chef-lieu de département) (1810/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000005

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

La cour d’assises des mineurs siège au même endroit que la cour d’assises et suivant le même calendrier.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000029

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-22

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.

TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation française, 2001.

2. Sites Internet.

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/cour-dassises-des-mineurs-19651.html, site du ministère de la Justice et des Libertés

http://vosdroits.service-public.fr/F1486.xhtml, portail de l’administration française

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice rédigée par Claire Sibille-de Grimouärd (France. Service interministériel des Archives de France).
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