France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1982/2099

Historique

Après la suppression de la Cour de sûreté de l'État, qui juge jusqu'en 1981 les atteintes à la sûreté de l'État, celles-ci sont désormais de la compétence des tribunaux de grande instance et des cours d'assises, à qui sont également confiées les infractions en matière militaire. En 1986, face à la vague d'attentats qui se succèdent depuis le début des années 1980 sur le territoire, est créée une formation spéciale de la cour d'assises compétente en matière de terrorisme, la Cour d'assises spéciale, initialement composée de jurés populaires, remplacés la même année par des magistrats professionnels après qu'un accusé a proféré des violentes menaces à leur encontre. En 1992, sa compétence est élargie au trafic de stupéfiants.

Lieux

Il existe une cour d’assises spéciale dans le ressort de chaque cour d’appel

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

Fonctions et activités

1. Compétences.
La cour d'assises spéciale est chargée de juger les infractions militaires, les crimes de droit commun commis dans l’exécution de leur service par les militaires lorsqu’il y a un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale, certains crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation et les crimes en matière de trafics de stupéfiants.
2. Recours.
La cour d'assises d'appel est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises spéciale.

Textes de référence

1. Codes.
Code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20120703&cidTexte=LEGITEXT000006071154

2. Textes législatifs et réglementaires.
Loi n°81-737 du 4 août 1981 portant suppression de la cour de sûreté de l'État (Journal officiel de la République française, 5 août 1981, page 2142, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888625)

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État (Journal officiel de la République française, 22 juillet 1982, page 2318, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504202)

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (Journal officiel de la République française, 10 septembre 1986, page 10956, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912)

Loi n°86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le Code de procédure pénale et complétant la loi n°86-120 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme (Journal officiel de la République française, 31 décembre 1986, page 15890)

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
(Journal officiel de la République française, 23 décembre 1992, page 17568, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000177662)

Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (Journal officiel de la République française, 23 juillet 1996, page 11104, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000367689&fastPos=1&fastReqId=165035901&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204)

Décret n°82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État (Journal officiel de la République française, 29 décembre 1982, page 3909)

Organisation interne/Généalogie

La cour d’assises spéciale est composée de sept magistrats professionnels, un président entouré de six assesseurs.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département) (2000/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000068

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2000 - 2099

Description de la relation

La cour d'assises d'appel est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises spéciale.

Entité associée

France. Cour d'assises (chef-lieu de département) (1810/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000005

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1982 - 2099

Description de la relation

La cour d'assises spéciale juge les infractions militaires et le trafic de stupéfiants en bande organisée. Celle de Paris est compétente en matière de terrorisme.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000094

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-01-26

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer)
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC