France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département)

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Corporate body

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France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département)

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Dates of existence

1982/2099

History

Après la suppression de la Cour de sûreté de l'État, qui juge jusqu'en 1981 les atteintes à la sûreté de l'État, celles-ci sont désormais de la compétence des tribunaux de grande instance et des cours d'assises, à qui sont également confiées les infractions en matière militaire. En 1986, face à la vague d'attentats qui se succèdent depuis le début des années 1980 sur le territoire, est créée une formation spéciale de la cour d'assises compétente en matière de terrorisme, la Cour d'assises spéciale, initialement composée de jurés populaires, remplacés la même année par des magistrats professionnels après qu'un accusé a proféré des violentes menaces à leur encontre. En 1992, sa compétence est élargie au trafic de stupéfiants.

Places

Il existe une cour d’assises spéciale dans le ressort de chaque cour d’appel

Legal status

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

Functions, occupations and activities

  1. Compétences.
    La cour d'assises spéciale est chargée de juger les infractions militaires, les crimes de droit commun commis dans l’exécution de leur service par les militaires lorsqu’il y a un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale, certains crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation et les crimes en matière de trafics de stupéfiants.
  2. Recours.
    La cour d'assises d'appel est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises spéciale.

Mandates/sources of authority

  1. Codes.
    Code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20120703&cidTexte=LEGITEXT000006071154

  2. Textes législatifs et réglementaires.
    Loi n°81-737 du 4 août 1981 portant suppression de la cour de sûreté de l'État (Journal officiel de la République française, 5 août 1981, page 2142, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888625)

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État (Journal officiel de la République française, 22 juillet 1982, page 2318, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504202)

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (Journal officiel de la République française, 10 septembre 1986, page 10956, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912)

Loi n°86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le Code de procédure pénale et complétant la loi n°86-120 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme (Journal officiel de la République française, 31 décembre 1986, page 15890)

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
(Journal officiel de la République française, 23 décembre 1992, page 17568, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000177662)

Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (Journal officiel de la République française, 23 juillet 1996, page 11104, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000367689&fastPos=1&fastReqId=165035901&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204)

Décret n°82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État (Journal officiel de la République française, 29 décembre 1982, page 3909)

Internal structures/genealogy

La cour d’assises spéciale est composée de sept magistrats professionnels, un président entouré de six assesseurs.

General context

Relationships area

Related entity

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département) (2000/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000068

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

2000 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Cour d'assises (chef-lieu de département) (1810/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000005

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1982 - 2099

Description of relationship

Related function

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000094

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2012-01-26

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer)

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