Collectivité

France. Cour d'appel (commune siège, département). Section spéciale

1941/1944

L'entrée des communistes dans la résistance armée après le 21 juin 1941 et la « vague de terrorisme » qui déferle sur l'hexagone conduit le régime à faire de l'ordre public la priorité. Après l'attentat de Fabien contre l'adjudant-chef de la Kriegsmarine Moser au métro Barbès, en plein jour le 21 août 1941, la Wehrmacht envisage de fusiller 100 otages ; le gouvernement français – pour démontrer la réalité de sa souveraineté – négocie d'exercer lui-même la répression, ce qui aboutit à la création de la section spéciale et à la condamnation à mort de 10 communistes notoires par les tribunaux français. La loi sur les sections spéciales, rédigée le 23 août, est anti-datée du 14 août 1941.
Les sections spéciales instaurées par le gouvernement de Vichy sont rattachées aux tribunaux militaires ou maritimes en zone libre. La loi du 18 novembre 1942 en dessaisit les tribunaux militaires et place les sections spéciales auprès des cours d'appel : un certain nombre d’affaires préalablement instruites par des juridictions militaires ont été reprises et jugées par les sections spéciales près les cours d’appel.
La loi du 18 novembre 1942 élargit le champ d'action des sections spéciales chargées aussi de poursuivre « la subversion sociale et nationale » ; « les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État » sont désormais jugés par elles.

En zone nord, les sections spéciales sont rattachées aux cours d'appel. En zone sud, les sections sont rattachées aux tribunaux militaires puis aux cours d'appel à partir de 1942.

Juridiction d'exception

1- Compétences
Les individus arrêtés en flagrant délit d'infraction pénale résultant d'une activité communiste ou anarchiste étaient traduits directement et sans instruction préalable devant ces sections spéciales.
2- Recours
La sanction prononcée ne tolère ni recours, ni pourvoi, ni remise de peine.

Loi du 14 août 1941 Institution de sections spéciales auprès des tribunaux militaires et maritimes et des cours d'appel pour les infractions pénales commises dans une invention d'activité communiste ou anarchiste.
Loi n° 1041 du 18 novembre 1942 concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’État

Les sections spéciales statuent dans des délais expéditifs, l'instruction durant au maximum huit jours et le jugement deux jours.
Les magistrats qui la composent sont désignés en fonction de la fermeté de caractère et du dévouement à l’État dont ils ont fait preuve.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure

Révisé

Élémentaire

2016/10/03

• français

• latin

• Archives nationales. État général des fonds. Fonds postérieurs à la Révolution française. Sous-série Z/4.
• Les juridictions d’exception du ressort de la cour d’Appel de Lyon sous le gouvernement de Vichy (1941-1944) et la révision de leurs jugements (1944-1947) 1941-1949 1035 W 1-137 Cour d’Appel de Lyon. http://viewer1.cg69.mnesys.fr/accounts/mnesys_cg69/datas/medias/IR_pour_internet/1035%20W.pdf
• JALADIEU Corinne, La prison politique sous Vichy, Paris, l'Harmattan, 2007.

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).