Collectivité

France. Cour de justice criminelle (chef-lieu de département)

1804/1810

L'an XII de la République, le général Bonaparte, Premier Consul depuis 1799, clôture la Révolution en instaurant une monarchie impériale et héréditaire : le senatus-consulte organique du 28 brumaire (ou Constitution de l'an XII), approuvé massivement par plébiscite, lui confie le pouvoir et adapte les institutions au nouveau régime : le tribunal criminel départemental devient cour de justice criminelle, elle-même remplacée en 1810 par la cour d'assises.

Il existe une cour de justice criminelle par département.

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

1. Compétences
   La cour de justice criminelle juge les crimes et les délits les plus graves.

2. Recours
   Le seul recours possible est un pourvoi en cassation déposé dans les 24 heures après l'énoncé du jugement.

1. Codes
   Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (24 octobre 1795)
   Code d'instruction criminelle de 1808

2. Textes législatifs et réglementaires
   Loi du 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire (Journal officiel de la République française, 20 août 1944, page 361)
   Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (Constitution de l'an XII)
   Décret du 20 janvier-25 février 1791 relatif au tribunal criminel à établir dans chaque département

1. Composition
   La cour criminelle de justice comporte deux jurys ; le premier, d'accusation, est formé de citoyens tirés au sort. L'accusé est ensuite présenté devant le jury de jugement, composé d'un président, nommé à vie par Napoléon Ier , de deux juges et de citoyens tirés au sort. La cour comprend également un procureur général impérial qui requiert l'application de la peine et un greffier.
2. Fonctionnement
   L'affaire est d'abord soumise à un jury d'accusation qui se prononce sur le renvoi devant la cour de justice criminelle en formation de jugement. Ce deuxième jury ne délibère que sur la culpabilité de l'accusé, les magistrats qui l'assistent se prononçant sur la peine.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Final

Complet

2013-05-14

• français

• latin

LOCRE Jean-Guillaume, La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou commentaire et complément des codes français, Paris, Treuttel et Würtz, 1831

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).