France. Cour de justice criminelle (chef-lieu de département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour de justice criminelle (chef-lieu de département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1804/1810

Historique

L'an XII de la République, le général Bonaparte, Premier Consul depuis 1799, clôture la Révolution en instaurant une monarchie impériale et héréditaire : le senatus-consulte organique du 28 brumaire (ou Constitution de l'an XII), approuvé massivement par plébiscite, lui confie le pouvoir et adapte les institutions au nouveau régime : le tribunal criminel départemental devient cour de justice criminelle, elle-même remplacée en 1810 par la cour d'assises.

Lieux

Il existe une cour de justice criminelle par département.

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

Fonctions et activités

  1. Compétences
    La cour de justice criminelle juge les crimes et les délits les plus graves.

  2. Recours
    Le seul recours possible est un pourvoi en cassation déposé dans les 24 heures après l'énoncé du jugement.

Textes de référence

  1. Codes
    Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (24 octobre 1795)
    Code d'instruction criminelle de 1808

  2. Textes législatifs et réglementaires
    Loi du 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire (Journal officiel de la République française, 20 août 1944, page 361)
    Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (Constitution de l'an XII)
    Décret du 20 janvier-25 février 1791 relatif au tribunal criminel à établir dans chaque département

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition
    La cour criminelle de justice comporte deux jurys ; le premier, d'accusation, est formé de citoyens tirés au sort. L'accusé est ensuite présenté devant le jury de jugement, composé d'un président, nommé à vie par Napoléon Ier , de deux juges et de citoyens tirés au sort. La cour comprend également un procureur général impérial qui requiert l'application de la peine et un greffier.
  2. Fonctionnement
    L'affaire est d'abord soumise à un jury d'accusation qui se prononce sur le renvoi devant la cour de justice criminelle en formation de jugement. Ce deuxième jury ne délibère que sur la culpabilité de l'accusé, les magistrats qui l'assistent se prononçant sur la peine.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour d'assises (chef-lieu de département) (1810/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000005

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1810

Description de la relation

La cour de justice criminelle précède la cour d'assises.

Entité associée

France. Tribunal criminel (département) (1791/1804)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000070

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1804

Description de la relation

La cour de justice criminelle succède au tribunal criminel départemental.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000071

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-05-14

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

LOCRE Jean-Guillaume, La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou commentaire et complément des codes français, Paris, Treuttel et Würtz, 1831

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés