France. Cour de justice (commune siège)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour de justice (commune siège)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1944/1951

Historique

Les cours de justice sont des juridictions pénales créées par l’ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration. Cette première ordonnance est modifiée et complétée par différents textes :

  • l’ordonnance du 14 septembre 1944 prévoit que les cours de justice sont divisées en sections départementales, simplifie la procédure de l’établissement des listes des jurés, supprime les exigences du texte original concernant le rang des magistrats appelés à siéger, facilite la mise sous séquestre des biens des inculpés, et rend compétente la cour de justice pour les faits antérieurs au 16 juin 1940;
  • l’ordonnance du 13 octobre 1944 apporte des changements concernant le tirage au sort des jurés et leurs indemnités ;
  • l’ordonnance du 14 octobre 1944 prévoit que les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions de droit commun.
    Toutes les modifications apportées par ces différents textes sont reprises par l’ordonnance définitive du 28 novembre 1944.

Les cours de justice sont supprimées par la loi du 29 juillet 1949. Seule est maintenue la cour de justice de la Seine, compétente pour juger les contumax rattrapés par la justice après le 29 juillet 1949 ; après sa propre disparition au 31 janvier 1951, les juridictions militaires se voient attribuer le reliquat des affaires en cours.

Lieux

Les cours de justice sont divisées en sections, chaque section ayant compétence sur un département, et siègent au chef-lieu de celui-ci.

Statut légal

Juridiction spécialisée

Fonctions et activités

  1. Compétences.
    Les cours de justice condamnent les actes nuisibles à la défense nationale, l’intelligence avec l’ennemi et l’atteinte à la sûreté de l’État. Les peines prévues sont inspirées de celles des cours d’assises : condamnation à mort, travaux forcés et réclusion. L’exécution des peines de mort est réglée par arrêté préfectoral qui indique le lieu et la composition du peloton.

  2. Recours.
    Le recours en grâce est possible. Il est engagé d’office par le commissaire du gouvernement en cas de peine de mort. Un appel contre la décision du juge d’instruction est possible, mais uniquement par le procureur général de la cour d’appel. Cet appel est jugé par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel. Sur la base du dossier d’instruction, le commissaire du gouvernement décide soit d’un classement sans suite, soit d’un renvoi devant la cour de justice ou la chambre civique. Le délai de comparution est de trois jours. La cassation est possible pour le condamné dans un délai de 48 heures, et de 24 pour le commissaire du gouvernement. Elle est jugée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, et en cas de cassation, une nouvelle audience publique a lieu dans les 5 jours.

Textes de référence

Ordonnance du 26 juin 1944 (Journal officiel, 6 juillet 1944, p. 535-536).
Ordonnance du 26 août 1944.
Ordonnance du 30 septembre 1944 (Journal officiel, 1er octobre 1944).
Ordonnance du 28 novembre 1944 (Journal officiel, 29 novembre 1944, p. 1540-1544).
Loi du 29 juillet 1949 relative à la suppression des cours de justice.

Organisation interne/Généalogie

Composition.
Les cours de justice comprennent autant de sections qu'il y a de départements dans le ressort de la cour d'appel, chaque section étant composée de cinq membres, un magistrat président et quatre jurés ; un commissaire du gouvernement remplit les fonctions du ministère
public. Les listes des jurés des cours de justice sont établies par une commission composée d'un magistrat et de deux délégués du Comité de Libération de la région.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département) (1944/1951)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000007

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1944-12-26 - 1951

Description de la relation

À la suite de l'institution du crime d'indignité nationale (ordonnance du 26 août 1944), des sections spéciales des cours de justice, appelées ultérieurement chambres civiques (ordonnance du 26 décembre 1944), furent créées pour juger les faits de collaboration mineurs (personnes ayant occupé une place dans les services de propagande, ou adhéré aux mouvements de collaboration).

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000006

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-09-21 ; 2011-12-27

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. (ouvrage consultable sur le site Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html).

TUNC René, Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p. 292-294.

  1. Sites Internet.
    Archives départementales de la Vienne, Répertoire méthodique des archives de la Cour de justice du ressort de la Cour d’appel de Poitiers, 111 W 1-625 et 1523 W 1-27 (http://www.archinoe.net/cache/seconde_guerre_mondiale_w0111.pdf).

Archives nationales. État général des fonds. Fonds postérieurs à la Révolution. Sous-série Z/6 (http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/series/pdf/EGF-Z6.pdf).

Notes de maintenance

Notice élaborée par Sébastien Studer et Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés