France. Cour des comptes

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour des comptes

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1807-09-16/2099

Historique

Lieux

Statut légal

juridiction administrative

Fonctions et activités

Textes de référence

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Chambre régionale des comptes (région) (1982-03-02/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000023

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1982 - 2099

Description de la relation

La Cour des comptes opère un contrôle hiérarchique sur le fonctionnement des chambres régionales des comptes (gestion des moyens, mission d'inspection permanente). Le procureur général près la Cour des comptes anime le réseau des procureurs financiers près les chambres régionales. La Cour est le juge d'appel des jugements définitifs des comptes des comptables publics émis par les chambres régionales ou territoriales. Enfin, les chambres contribuent au rapport public annuel de la Cour et participent à des enquêtes communes, sous l'égide d'un comité de liaison.

Entité associée

France. Conseil d'État (1799-12-13/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000012

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1807-09-16/2099

Description de la relation

Le Conseil d'État est le juge de cassation des arrêts rendus par la Cour des comptes créée par la loi du 16 septembre 1807.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000033

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-24
2012-05-04

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes de maintenance

!!! Création pour faire le lien par Pascale Étiennette (France, Archives départementales de Meurthe-et-Moselle), petiennette@cg54.fr
complétée par I. Chave le 05/04/2012
EN COURS

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés