France. Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Cnitaat

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1994-01-18/2099

Historique

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a remplacé en 1994 la Commission nationale technique de la sécurité sociale dont elle a repris les attributions en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.

Lieux

Le siège de la Cnitaat est fixé par décret en Conseil d'État. Il est situé à Amiens (Somme).

Statut légal

Juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire du premier et du second degré.

Fonctions et activités

  1. Compétences de la juridiction.
    La Cnitaat constitue depuis 2003 le second degré de juridiction de l’ordre judiciaire, chargé du contentieux technique de la sécurité sociale, le premier degré étant constitué par les tribunaux du contentieux de l’incapacité. Elle statue donc en appel des jugements de ces tribunaux.
    Elle statue également en premier et dernier ressort sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  2. Recours.
    Les arrêts de la Cnitaat peuvent être contestés par des pourvois devant la Cour de cassation.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.
    Code de la sécurité sociale (art. L.143-3 à L.143-10 et R.143-15 à R.143-42).
    Code de l'organisation judiciaire (art. L. 331-1).

  2. Textes législatifs et réglementaires français.
    Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, art. 80 création (Journal officiel, 19 janvier 1994, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728979)

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, art. 35 (Journal officiel, 18 janvier 2002, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905)

Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale (Journal officiel, 5 juillet 2003, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634680)

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, notamment art. 14 (Journal officiel, 3 octobre 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022876459)

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition.
    La cour est composée d'un président, magistrat du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cnitaat a son siège, de présidents de section, magistrats du siège de ladite cour d'appel et d'assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs ou travailleurs indépendants, d'autre part. Un nombre égal d'assesseurs suppléants est désigné concomitamment et dans les mêmes formes.
    Le président est désigné pour trois ans ; les présidents de sections sont désignés pour trois ans par ordonnance du premier président prise avec leur consentement et après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège ; les assesseurs sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur une liste dressée par le premier président de la Cour de cassation sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.

  2. Fonctionnement.
    La Cnitaat comprend des sections dont le nombre et les attributions sont déterminés par décret en Conseil d'État. Chaque section se compose de son président et de deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants. Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.
    2.1. La section accidents du travail et maladies professionnelles traite en appel des litiges relatifs au taux d’incapacité permanente attribué par les caisses primaires d’assurance maladie à un assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle instruit des dossiers relevant du régime général de la sécurité sociale, mais aussi des régimes spéciaux (militaires, EDF, marins, mineurs, SNCF, RATP…).
    2.2. La section invalidité et inaptitude traite l’ensemble des dossiers soumis à la Cour et relevant de ces deux matières.
    2.3. La section tarification traite les dossiers relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est-à-dire l’ensemble des règles permettant le calcul du taux de cotisation à la charge de l’employeur, taux qui prend en compte le risque professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de l’entreprise ou de l’exploitation agricole.
    2.4. La section agricole traite le contentieux agricole qui regroupe l'ensemble des législations médicales et de tarification, avec certaines spécificités liées au statut d'exploitant agricole (en tarification et en invalidité/inaptitude). En matière d’accident du travail, la Cour n’est compétente qu’en ce qui concerne les salariés et les non-salariés agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    2.5. La section personnes handicapées gère les recours de personnes sollicitant un avantage en raison de leur handicap.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Commission nationale technique de la sécurité sociale (1958-12-22/1994-10-18)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000077

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

1994-01-18/2099

Description de la relation

La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 remplace la Commission nationale technique de la sécurité sociale par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Entité associée

France. Tribunal du contentieux de l'incapacité (commune siège de l'ARS) (1994-01-18/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000075

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1994-01-18/2099

Description de la relation

La Cnitaat juge en appel les décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000078

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-24 ; 2011-11-26 ; 2012-04-02

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Sites internet
Site de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, http://www.cnitaat.fr/

Site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxtec/cni/BNL-EX_CONT_CXTEC_CNI.htm

Notes de maintenance

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France, Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés