France. Défenseur des droits. Délégué (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Défenseur des droits. Délégué (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2011/2099

Historique

Les délégués du Défenseur des droits ont été créés par la loi organique du 29 mars 2011 : le Défenseur des droits « peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34. [actions de communication et d'information] ».
Toutefois, l'histoire des délégués est beaucoup plus ancienne et s'explique par l'existence des quatre autorités indépendantes qui ont été réunies en une seule, le Défenseur des droits, en 2011. En effet, avant 2011, trois de ces quatre organismes – le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Défenseur des enfants – disposaient d'un réseau territorial.

Lieux

France

Statut légal

Fonctions et activités

Les délégués du Défenseur des droits peuvent recevoir et analyser la recevabilité des demandes des citoyens concernant :
•les droits et libertés des usagers des services publics
•la défense des droits des enfants
•la lutte contre les discriminations
•les manquements à la déontologie de la sécurité
Dans les trois premiers domaines, ils peuvent traiter les réclamations recevables par la voie du règlement amiable. En revanche les demandes recevables concernant la déontologie de la sécurité sont transmises au siège pour traitement.
Les activités des délégués du Défenseur des droits sont principalement définies dans les décisions annuelles de nomination signées par le Défenseur des droits (articles 2 et 4 notamment) :
« Les délégués du Défenseur des droits sont chargés d’assurer l’accueil des réclamants et à ce titre :
a) d'informer le public sur les compétences du Défenseur des droits, telles que définies à l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée et, le cas échéant, de réorienter les demandes qui ne relèvent pas des compétences du Défenseur des droits ;
b) d'analyser la recevabilité des réclamations qui lui sont soumises et, le cas échéant, d’indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine ;
c) d’assister les réclamants dans la constitution de leur dossier lorsque le traitement de ce dernier relève du siège. » (article 2)
« Lorsque la réclamation est recevable, le délégué est compétent pour proposer, engager et mettre en oeuvre une procédure de résolution amiable, avec pour mission d’instaurer un dialogue entre les parties et de trouver un accord sur le litige qui les oppose.
Les autres modalités d’action que la loi confère au Défenseur des droits ne font pas l’objet d’une délégation auprès des délégués. » (article 4)

Les délégués exercent leurs fonctions à titre bénévole. Présents sur l'ensemble du territoire au nombre de 400 délégués, ils représentent les 2/3 des collaborateurs de l'institution. Les délégués reçoivent et traitent 83% des demandes adressées au Défenseur des droits (chiffres de 2012).
Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public... Des permanences sont également organisées en milieu carcéral à destination des personnes détenues.

Textes de référence

Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 37. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&fastPos=1&fastReqId=2116787174&categorieLien=id&oldAction=rechTexte]
Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 9. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&fastPos=1&fastReqId=605765064&categorieLien=id&oldAction=rechTexte]
Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414558&fastPos=1&fastReqId=778965334&categorieLien=id&oldAction=rechTexte]
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, et notamment son article 23. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F3DD637A0462FE104C55AE4F7D90ED2C.tpdjo01v_2?cidTexte=JORFTEXT000024414634&categorieLien=id]

Organisation interne/Généalogie

Du fait de l'autonomie importante des délégués, le travail collégial est un élément important du réseau territorial pour permettre la cohésion de l'ensemble. Le travail collégial des délégués est organisé, en fonction des spécificités locales, sur une base départementale, interdépartementale ou régionale. Un délégué animateur est chargé de l'animation de ce travail collégial.
Ce délégué animateur n'exerce pas de rôle hiérarchique et est nommé pour une durée d'un an renouvelable. Sa mission principale est de préparer les réunions collégiales des délégués qui ont lieu 4 ou 5 fois par an. Le délégué animateur remplit sa mission en collaboration avec le département du réseau territorial (DRT), au siège, qui lui apporte son appui et à laquelle il rend compte de son activité et transmet les informations et propositions des délégués recueillies lors des réunions. Il participe aux réunions d'animateurs organisées par la DRT et établit un rapport annuel d'activité.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Défenseur des enfants. Correspondant territorial (commune, département) (2000/2011)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000323

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

Description de la relation

Les délégués de Défenseur des droits ont succédé aux correspondants territoriaux du Défenseur des enfants.

Entité associée

France. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Correspondant local (commune, département). (2007/2011)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000322

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

Description de la relation

Les délégués de Défenseur des droits ont succédé aux correspondants locaux de la HALDE.

Entité associée

France. Médiateur de la République. Délégué (commune, département) (1978/2011)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000295

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

Description de la relation

Les délégués de Défenseur des droits ont succédé aux délégués du Médiateur de la République.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000294

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

AFNOR
Notice établie conformément à la norme ISAAR (CPF) du conseil international des archives, 2e édition (août 2004). Indexation conforme à la norme AFNOR NF Z44-060 (décembre 1996) Documentation - Catalogue d'auteurs et d'anonymes-formes et structures des vedettes de collectivités-auteurs

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-01-13

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin (variante brisée)
  • latin

Sources

Rapports d'activité et documents internes du Défenseur des droits.
Rapports d'activité des anciennes institutions (Médiateur de la République, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), Défenseur des enfants).
Instruction DAF/DPACI/RES/2008/005 du 21 avril 2008 (tri et conservation des archives des délégués du Médiateur de la République).

Notes de maintenance

Notice élaborée par Claire Martin (France. Service interministériel des archives de France) et Claire Cotard (France. Défenseur des droits).
Saisie effectuée par Charly Jollivet (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés