Collectivité

France. Délégation régionale de l’éducation surveillée (ressort)

• DRES

1977/1988

Le décret du 2 mars 1977 ouvre la possibilité au ministère de la Justice de créer par arrêté ministériel des délégations régionales de l'Education surveillée. Le ressort de ces délégations, dont la création effective se fait en 1977-1978, peut couvrir une ou plusieurs régions. En 1988, les délégations régionales sont remplacées par les directions régionales de l'Education surveillée (devenues à partir de 1990, directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse).

Service déconcentré de l'Etat.

La délégation régionale de l'Education surveillée assure les fonctions suivantes :

• représentation de la direction de l’Education surveillée du ministère de la Justice auprès des autorités administratives et judiciaires de la région ;
• animation et coordination de l’action pédagogique des services des secteurs public et privé de la rééducation ;
• collaboration à la préparation et à la mise en œuvre du plan économique et social ;
• gestion administrative et financière des services extérieurs de l’Education surveillée ;
• concours à la formation du personnel des services extérieurs de l’Education surveillée.

1. Codes de lois français.
   • Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
   • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
   • Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)
   • Loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (Journal officiel, 5 juin 1970, p. 5227 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433).
   • Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (Journal officiel, 19 février 1975, p. 2030, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914).
   • Décret n° 77-213 du 2 mars 1977 relatif aux délégations régionales de l'éducation surveillée (Journal officiel, 9 mars 1977, p.1326, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696928)
   • Décret n°77-214 du 2 mars 1977 relatif à l'emploi du délégué régional de l'Education surveillée (Journal officiel, 9 mars 1977, p. 1326 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328692).

La délégation régionale de l'Education surveillée est placée sous la direction d'un délégué régional nommé pour cinq ans et placé en position de détachement, choisi parmi les directeurs de l'Education surveillée, les magistrats de l'ordre judiciaire ou des fonctionnaires de catégorie A.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2013-05-08

• français

• latin

1. Ouvrage imprimé
   BOURQUIN Jacques et ROBIN Michel, «De l’Education surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse», dans : Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » , Hors-série 2007, mis en ligne le 01 février 2010, http://rhei.revues.org/3028.

2. Site internet http://www.justice.gouv.fr, Site internet du ministère de la Justice ; en particulier la page "Histoire des structures du ministère, de la réforme de 1964 aux années 1980" (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=11147&article=15767)

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).