France. Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre (commune siège, département).

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre (commune siège, département).

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Service interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre
  • Direction interdépartementale des anciens combattants
  • DIAC

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1948/2011

Historique

À la suite du rétablissement du ministère des Anciens cCombattants, plusieurs services déconcentrés sont mis en place, notamment les Directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC). Le décret du 27 janvier 1948 définit alors les missions et l’organisation de ces DIAC.

Après le rétablissement du ministère des Anciens combattants, plusieurs services déconcentrés sont mis en place, et particulièrement à partir de 1947, date à laquelle ont été créées les services interdépartementaux des anciens combattants et des victimes de guerre, au nombre de 9. Par un décret du 27 janvier 1948, le nombre de services interdépartementaux passe de 9 à 19.

Les sièges de ces 19 services ont été progressivement fixés par plusieurs arrêtés, échelonnés entre 1948 et 1957. Un arrêté du 2 décembre 1960 reprend l’intégralité des sièges, et vient préciser l’organisation de la DIAC en Île-de-France.

Avec l’harmonisation des directions interdépartementales et des régions métropolitaines, plusieurs regroupements de directions ont lieu.

En 1999, les directions interdépartementales des anciens combattants sont définitivement placées sous la tutelle du ministère chargé de la Défense, au sein de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la division des services déconcentrés et des études.

La suppression des directions interdépartementales a eu lieu dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Celle-ci a prévu un calendrier de fermeture des directions interdépartementales, lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Les missions exercées par les différentes DIAC sont alors transférées à d’autres structures au sein du ministère de la Défense ou à des opérateurs, tels que l’Office national des anciens combattants ou l’Institution national des Invalides. Les suppressions des DIAC sont actées par des arrêtés d’applications, dont la publication s’échelonne entre 2009 et 2011. Un arrêté du 18 octobre 2011 vient supprimer les dernières directions interdépartementales, de Paris, Metz, Marseille et Ajaccio.

Lieux

À leur suppression, il existait 18 DIAC, soit une direction pour une ou deux régions métropolitaines avant 2015.

Statut légal

Service déconcentré de l'État.

Fonctions et activités

Depuis leur création et jusqu’à leur disparition, les DIAC ont eu pour mission principale la liquidation des pensions des militaires sous contrat. Elles ont également la charge de la conservation des dossiers ouverts à partir de 1966.

Les missions des DIAC suivent cinq axes :
→ action de réparation financières des dommages subis par les anciens combattants et victimes de guerre ;
→ action de réinsertion sociale ;
→ action médicale ;
→ action de constatation des droits ;
→ action de mémoire.

Leur domaine de compétence est prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres (CPMIVG).

Textes de référence

Décret n°48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre (Journal Officiel, 29 Janvier 1948, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000675468&pageCourante=00959, consulté le 09 novembre 2018).

Arrêté du 2 décembre 1960 sur les circonscriptions et les sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre (Journal Officiel, 11 décembre 1960, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000479986, consulté le 09 novembre 2018).

Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (Journal Officiel, 17 novembre 1999, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000761495, consulté le 12 novembre 2018).

Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (Journal Officiel, 17 novembre 1999, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000579932, consulté le 12 novembre 2018).

Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Journal Officiel, 31 décembre 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000021572864, consulté le 12 décembre 2018).

Arrêté du 18 octobre 2011 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants (Journal Officiel, 28 octobre 2011, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024720336, consulté le 09 novembre 2018).

Organisation interne/Généalogie

Chaque DIAC comprend :

  • un service des pensions ;
  • un centre de réforme qui traite les pensions ; primitives et les aggravations ;
  • un service des soins médicaux gratuits ;
  • un centre d’appareillage.

7 des 18 DIAC existantes sont qualifiées de « directions interrégionales », assurant alors l’administration générale des DIAC de leur ressort.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000304

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-19

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

https://www.senat.fr/rap/r07-483/r07-4832.html : Historique et présentation de l’activité des DIAC, site du Sénat

http://archives.cg37.fr/Article.php?idcat=ABAA&orig=ADBND&idarticle=306 : fonds de la direction interdépartementale des anciens combattants de Tours

https://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/epp/epp_anciens-combattants_rapport.pdf, rapport sur les prestations en faveur des populations relevant du ministère délégué chargé des anciens combattants.

https://fr.calameo.com/read/001012902a7d8a108e18f : RGPP : 6e conseil de modernisation des politiques publiques, décembre 2011, ministère de la Défense et des anciens combattants.

« Réussir ensemble la Réforme pour le monde combattant », présentation de la réforme du traitement des pensions du code des pensions militaires d’invalidité, Ministère de la Défense et des anciens combattants [disponible ici : https://www.defense.gouv.fr/content/download/125119/1227931/2DRH-MD_SDP.ppt, consulté le 12 novembre 2018].

Rapport sur le traitement des demandes de pensions militaire d’invalidité, Mission d’audit de modernisation, Juin 2006 [Disponible ici : https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000659.pdf, consulté le 15 novembre 2018].

Circulaire de tri des documents des directions interrégionales et interdépartementales des Anciens Combattants, 10 Juin 2009 [disponible ici : https://francearchives.fr/fr/file/c62de7af7668b8037d8cbc61d7f31c01d88ccd94/static_2861.pdf, consulté le 15 novembre 2008]

Notes de maintenance

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

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