France. Direction interrégionale de la Police judiciaire (siège du ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Direction interrégionale de la Police judiciaire (siège du ressort)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • DIPJ

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2003/2099

Historique

En 2003, la réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), issue du «plan de modernisation de la DCPJ 2003-2008» adopté en 2002, crée les directions interrégionales de la police judiciaire. Cette réforme vise plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale à l'évolution de la criminalité, renforcer leur potentiel opérationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique.

Lieux

Le siège et le ressort de la DRPJ sont fixés par le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale.

Statut légal

Fonctions et activités

La direction interrégionale de la police judiciaire est un des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Elle participe à la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée ainsi que la prévention et la répression des actes de terrorisme dans l'ensemble de son ressort.
Elle est composée d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire (SRPJ) et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire.
Elle dispose de structures spécialisées correspondant aux différentes missions imparties à la police judiciaire :

  • une division technique qui est chargée au niveau régional de la documentation criminelle, des fichiers, de la diffusion et de l’identité judiciaire ;
  • une division criminelle qui comprend plusieurs groupes spécialisés homologues des divisions de la direction centrale. Chaque groupe a compétence dans un secteur déterminé de la criminalité (affaires générales, et criminelles, stupéfiants, répression du banditisme...).
  • une division économique et financière, composée aussi de groupes spécialisés, également homologues de ceux de la direction centrale.
  • une brigade de recherche et d’intervention, antenne de l'Office contre le crime organisé (OCLCO) et à compétence nationale.
  • un groupe d'intervention régionale (GIR) (rattaché à une DIPJ ou à une section de recherches de la gendarmerie).

Textes de référence

  1. Codes de loi français.
    Code de procédure pénale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140402)

  2. Textes législatifs et réglementaires français.
    Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, (Journal officiel de la République française, 30 août 2002, page 14398, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000780288&fastPos=16&fastReqId=1349157945&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (Journal officiel de la République française, n°98, 26 avril 2003, page 7438, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=179F0AAB2AE36397522BCB952C628EB4.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000000419405&categorieLien=id)

Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (Journal officiel de la République française, n°0109, 10 mai 2012, page 8731, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025836069&fastPos=33&fastReqId=262404738&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Organisation interne/Généalogie

Un directeur interrégional de la police judiciaire est placé à la tête de la DIPJ. Il est assisté d'un directeur adjoint et exerce son autorité sur les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) qui composent son équipe.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Service régional de la police judiciaire (commune chef-lieu de ressort) (1907/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000291

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

2003/2099

Description de la relation

Le service régional de la police judiciaire est placé sous l'autorité de la Direction inter-régionale de la Police judiciaire.

Entité associée

France. Groupe régional d'enquêtes économiques (ressort) (1948/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000285

Type de relation

d'association

Dates de la relation

2003/2099

Description de la relation

Les agents du GREE sont mis à disposition de la DIPJ.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000281

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-03

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/, site de la Police nationale

Notes de maintenance

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés