France. Direction régionale des renseignements généraux (commune chef-lieu du ressort, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Direction régionale des renseignements généraux (commune chef-lieu du ressort, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SSRG
  • DRRG

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1941/2008

Historique

La naissance d’une police de renseignement remonte à l’Empire. Progressivement, celle-ci connaît des modifications dans ses compétences, sous le Second Empire et durant la IIIe République.
Une direction des services de renseignements généraux est créée par un décret du 26 avril 1937. Elle devient, en 1938, « Inspection générale des services de renseignements généraux et de la police administrative ».

C’est véritablement le régime de Vichy qui crée, par une loi du 23 avril 1941, des services de renseignements généraux à l’échelle des régions. Ceux-ci sont placées auprès des intendants de polices et des préfets chargés de la région.

L’existence de ces services régionaux perdure après la fin de la guerre, confirmés par une ordonnance du 16 novembre 1944. Les commissaires régionaux de la République ont alors la charge des services des renseignements généraux. En 1946, ces services sont transférés aux préfets des chefs-lieux des commissariats de la République.

Une évolution dans les compétences des directions régionales des renseignements généraux a eu lieu depuis 1995. Un arrêté du 6 novembre 1995 redéfinit les attributions en donnant plus de poids au directeur régional.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, plusieurs décrets et arrêtés pris en 2008 viennent modifier l’organisation des renseignements généraux. À l’échelon central, la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) fusionne avec la direction de la surveillance du territoire (DST) pour former la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). À l’échelle régionale, les missions de l’ancienne DRRG sont partagées entre, d’une part, les services interdépartementaux et zonaux de la direction centrale du renseignement intérieur (en ce qui concerne les missions de surveillance, de prévention et de répression de tout acte envers la sécurité de l’État), et d’autre part, les services départementaux de l’information générale, se trouvant au chef-lieu de région (en ce qui concerne la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements, pour l’information du gouvernement ou des représentants de l’État, dans des domaines institutionnels, économiques et sociaux, et dans tout domaine pouvant porter atteinte à l’ordre public).

Lieux

La compétence territoriale de la direction régionale des renseignements généraux s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction inter-régionale de la police judiciaire dont il dépend.

Statut légal

Service déconcentré de l'État.

Fonctions et activités

Depuis leur création, les directions régionales ont deux missions principales :

  • la surveillance du territoire
  • la police économique.

Elles ont un rôle d’alerte sur les phénomènes de violences, incivilités urbaines, dérives sectaires ou de contestation sociale. Elles réalisent des enquêtes individuelles (ayant pour sujet les personnalités politiques, responsables syndicaux et associatifs, intellectuels ou des individus représentant une menace contre la sécurité publique) et des enquêtes administratives (sur les étrangers dans le cadre de demande de naturalisation, concernant les demandes d’agréments, les décorations, les habilitations secret défense …).

Grâce à la loi de 1995, le pouvoir des directions régionales est renforcé. Le directeur obtient la charge de coordination des actions des directions départementales des renseignements généraux, se trouvant dans son ressort.

Il met en place les instructions de l’administration centrale, sous l’autorité du préfet de région ou du préfet de police pour l’Île-de-France.

Il centralise les informations pour les préfets de zone, lorsqu’il exerce au chef-lieu de la zone de défense. Il coordonne également les actions des directeurs régionaux se trouvant dans le ressort de la zone de défense.

Le directeur régional peut disposer d’unités spécialisées exerçant dans le ressort régional.

Les directeurs régionaux sont également chargés de mettre en place les instructions du préfet de région, ou du préfet de police (en Île-de-France).

Textes de référence

  1. Textes législatifs et réglementaires.

Décret du 28 avril 1937 portant l’organisation de la direction générale de la sûreté nationale (Journal Officiel, 30 avril 1937, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6550319x/f2.image, consulté le 23 octobre 2018).

Loi n°1803 du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France (Journal Officiel, 6 mai 1941, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617210s/f9.item.zoom).

Décret n°1806 du 23 avril 1941 fixant la répartition des effectifs de police à la direction générale de la police nationale dans les régions et dans les départements (Journal Officiel, 06 mai 1941, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617210s/f15.item.zoom).

Décret n°2064 du 13 mai 1941 relatif aux attributions des préfets régionaux en matière de police (Journal Officiel, 14 mai 1941, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9695757h/f3.item.zoom).

Décret n°2820 du 7 juillet 1941 portant organisation des services extérieurs de police sur le territoire national, dans les régions, départements, circonscriptions et villes (Journal Officiel, 15 juillet 1941, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9621676b/f2.item.r=%22police%20de%20la%20r%C3%A9gion%22.zoom, consulté le 18 octobre 2018).

Ordonnance du 3 juin 1944 portant suppression des préfectures régionales et organisation des commissariats régionaux de la République (Journal Officiel, 6 juillet 1944, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617089g/f2.item.zoom, consulté le 25 octobre 2018).

Ordonnance du 16 novembre 1944 relative à l’organisation du ministère de l’Intérieur, confirmant l’existence d’une direction des renseignements généraux (Journal Officiel, 17 novembre 1944, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9696326w/f3.item.zoom).

Décret n°46-862 du 30 avril 1946 assurant la dévolution des pouvoirs spéciaux des commissaires de la République aux préfets (Journal Officiel, 1er mai 1946, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617358z/f73.item.r=46-862.zoom, consulté le 25 octobre 2018).

Décret n°46-1000 du 11 mai 1946 portant organisation provisoire des services extérieurs de police (Journal Officiel, 12 mai 1946, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k96155336/f12.item, consulté le 23 octobre 2018).

Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l’organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés (Journal Officiel, 8 novembre 1995, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000372598).

Décret n°2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation (Journal Officiel, 28 juin 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000019078588, consulté le 06 novembre 2018)

Décret n°2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur (Journal Officiel, 28 juin 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000019078545, consulté le 06 novembre 2018).

Arrêté du 27 juin 2008 portant abrogation de l’arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l’organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrées (Journal Officiel, 28 juin 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000019078682).

Organisation interne/Généalogie

À sa création, la direction régionale est placée sous les ordres directs du préfet régional.

À la Libération, ces services sont placés sous l’autorité des commissaires régionaux de la République. À la suppression de ces derniers, les services régionaux des renseignements subsistent. Les préfectures chefs-lieux de ces régions reprennent la direction des services régionaux.

Ensuite, les directeurs régionaux sont placés sous l’autorité du directeur central du renseignement général.

Les directeurs régionaux sont également chargés de mettre en place les instructions du préfet de région, ou du préfet de police (en Île-de-France).

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000283

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-19

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Circulaire AD 2001-1 du 3 juillet 2001, relative au tri et conservation des documents produits ou reçus par les directions régionales et départementales des renseignements généraux (https://francearchives.fr/fr/file/673039804617cf8ba9e850f7b0772598cd0de96d/static_809.pdf, consulté le 06 novembre 2018).

Notes de maintenance

Notice rédigée par Delphine Jamet (Gironde. Archives départementales), révisée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés