France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • DTPJJ

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2008-2099

Historique

Les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dépendent des directions interrégionales de la PJJ, qui relèvent elles-mêmes de la direction de la PJJ du ministère de la Justice et des Libertés. Elles ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère, et ont succédé aux directions régionales et aux directions départementales de la PJJ.

Lieux

Fixé par arrêté du ministre de la Justice, le ressort de chaque direction territoriale de la PJJ peut regrouper, sous l'autorité d'un directeur territorial, plusieurs circonscriptions départementales (décret du 2 mars 2010, art. 3). La direction territoriale peut correspondre à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer. En 2011, il existe en France 54 directions territoriales réparties en neuf directions interrégionales. Une direction territoriale de la PJJ peut couvrir un seul département, plusieurs départements d'une région ou une région toute entière.

Statut juridique

Service déconcentré de l'État

Fonctions et activités

Les directions territoriales de la PJJ sont chargées de la mise en oeuvre de la politique de prise en charge de la jeunesse délinquante ou en danger, de la gestion des moyens du secteur public de la PJJ, du contrôle et de l'activité des services sur le territoire départemental. Ces directions sont dirigées par des directeurs départementaux, qui sont responsables de la mise en oeuvre opérationnelle des décisions des magistrats.
Selon le décret du 2 mars 2010 (art. 7), les directions interrégionales ont pour attributions de :

  • décliner en objectifs stratégiques les orientations nationales de la PJJ sur leur territoire,
  • assurer la concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs
  • compléter leurs interventions pour la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire,
  • préparer et exécuter leur budget, gérer les ressources humaines, la politique de formation et les relations avec les organisations représentatives des personnels,
  • instruire, pour le préfet de département, les procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire, et assurer leur contrôle et leur audit,
  • faire le lien avec la politique départementale d'aide sociale à l'enfance,
  • suivre et contrôler l'activité des établissements et services des secteurs public et associatif habilités de la PJJ dans leur ressort, pour garantir l'exécution des décisions judiciaires

Textes de référence

1. Codes de loi français.


  • Code civil, article 375

2. Textes réglementaires français.

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
Chaque direction territoriale est dirigée par un directeur territorial, sous l'autorité du directeur interrégional de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4), et dispose d'une direction locale et de services rattachés.

2. Fonctionnement.
Les professionnels de la PJJ mènent des actions d'éducation, d'insertion sociale, scolaire et professionnelle au bénéfice de la jeunesse sous mandat judiciaire (pénal ou civil) et de leur famille.

Contexte général

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose désormais sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Zone des relations

Entité associée

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département) (1987/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000271

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2010 - 2099

Description de la relation

Entité associée

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département) (1970-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000268

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2008 - 2099

Description de la relation

Entité associée

Service territorial éducatif de milieu ouvert (commune, département) (2007/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000269

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

Entité associée

France. Service territorial éducatif et d’insertion (commune, département) (2007/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000270

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

Entité associée

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000030

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2008

Description de la relation

La direction territoriale de la PJJ a succédé à la direction départementale de la PJJ.

Entité associée

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort) (2008/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000031

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2010/2099

Description de la relation

Le directeur interrégional a autorité sur le directeur territorial de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4). Il peut déléguer aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiée aux directions interrégionales (ibid., art. 6).

Entité associée

Consultation d'orientation éducative (commune, département) (1957/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000267

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000084

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-04-06

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Sites Internet.
http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs "
http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC