France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)

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Type of entity

Corporate body

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France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • DTPJJ

Identifiers for corporate bodies

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Dates of existence

2008-2099

History

Les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dépendent des directions interrégionales de la PJJ, qui relèvent elles-mêmes de la direction de la PJJ du ministère de la Justice et des Libertés. Elles ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère, et ont succédé aux directions régionales et aux directions départementales de la PJJ.

Places

Fixé par arrêté du ministre de la Justice, le ressort de chaque direction territoriale de la PJJ peut regrouper, sous l'autorité d'un directeur territorial, plusieurs circonscriptions départementales (décret du 2 mars 2010, art. 3). La direction territoriale peut correspondre à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer. En 2011, il existe en France 54 directions territoriales réparties en neuf directions interrégionales. Une direction territoriale de la PJJ peut couvrir un seul département, plusieurs départements d'une région ou une région toute entière.

Legal status

Service déconcentré de l'État

Functions, occupations and activities

Les directions territoriales de la PJJ sont chargées de la mise en oeuvre de la politique de prise en charge de la jeunesse délinquante ou en danger, de la gestion des moyens du secteur public de la PJJ, du contrôle et de l'activité des services sur le territoire départemental. Ces directions sont dirigées par des directeurs départementaux, qui sont responsables de la mise en oeuvre opérationnelle des décisions des magistrats.
Selon le décret du 2 mars 2010 (art. 7), les directions interrégionales ont pour attributions de :

  • décliner en objectifs stratégiques les orientations nationales de la PJJ sur leur territoire,
  • assurer la concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs
  • compléter leurs interventions pour la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire,
  • préparer et exécuter leur budget, gérer les ressources humaines, la politique de formation et les relations avec les organisations représentatives des personnels,
  • instruire, pour le préfet de département, les procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire, et assurer leur contrôle et leur audit,
  • faire le lien avec la politique départementale d'aide sociale à l'enfance,
  • suivre et contrôler l'activité des établissements et services des secteurs public et associatif habilités de la PJJ dans leur ressort, pour garantir l'exécution des décisions judiciaires

Mandates/sources of authority

1. Codes de loi français.


  • Code civil, article 375

2. Textes réglementaires français.

Internal structures/genealogy

1. Composition.
Chaque direction territoriale est dirigée par un directeur territorial, sous l'autorité du directeur interrégional de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4), et dispose d'une direction locale et de services rattachés.

2. Fonctionnement.
Les professionnels de la PJJ mènent des actions d'éducation, d'insertion sociale, scolaire et professionnelle au bénéfice de la jeunesse sous mandat judiciaire (pénal ou civil) et de leur famille.

General context

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose désormais sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Relationships area

Related entity

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département) (1987/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000271

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

2010 - 2099

Description of relationship

Related entity

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département) (1970-2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000268

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

2008 - 2099

Description of relationship

Related entity

Service territorial éducatif de milieu ouvert (commune, département) (2007/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000269

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

2007 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Service territorial éducatif et d’insertion (commune, département) (2007/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000270

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

2007 - 2099

Description of relationship

Related entity

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000030

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

Description of relationship

Related entity

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort) (2008/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000031

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

2010 - 2099

Description of relationship

Related entity

Consultation d'orientation éducative (commune, département) (1957/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000267

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

2007 - 2099

Description of relationship

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000084

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2012-04-06

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Sites Internet.
http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs "
http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Maintenance notes

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales).
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