Corporate body

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)

• DTPJJ

2008-2099

Les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dépendent des directions interrégionales de la PJJ, qui relèvent elles-mêmes de la direction de la PJJ du ministère de la Justice et des Libertés. Elles ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère, et ont succédé aux directions régionales et aux directions départementales de la PJJ.

Fixé par arrêté du ministre de la Justice, le ressort de chaque direction territoriale de la PJJ peut regrouper, sous l'autorité d'un directeur territorial, plusieurs circonscriptions départementales (décret du 2 mars 2010, art. 3). La direction territoriale peut correspondre à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer. En 2011, il existe en France 54 directions territoriales réparties en neuf directions interrégionales. Une direction territoriale de la PJJ peut couvrir un seul département, plusieurs départements d'une région ou une région toute entière.

Service déconcentré de l'État

Les directions territoriales de la PJJ sont chargées de la mise en oeuvre de la politique de prise en charge de la jeunesse délinquante ou en danger, de la gestion des moyens du secteur public de la PJJ, du contrôle et de l'activité des services sur le territoire départemental. Ces directions sont dirigées par des directeurs départementaux, qui sont responsables de la mise en oeuvre opérationnelle des décisions des magistrats.
Selon le décret du 2 mars 2010 (art. 7), les directions interrégionales ont pour attributions de :

• décliner en objectifs stratégiques les orientations nationales de la PJJ sur leur territoire,
• assurer la concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs
• compléter leurs interventions pour la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire,
• préparer et exécuter leur budget, gérer les ressources humaines, la politique de formation et les relations avec les organisations représentatives des personnels,
• instruire, pour le préfet de département, les procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire, et assurer leur contrôle et leur audit,
• faire le lien avec la politique départementale d'aide sociale à l'enfance,
• suivre et contrôler l'activité des établissements et services des secteurs public et associatif habilités de la PJJ dans leur ressort, pour garantir l'exécution des décisions judiciaires

1. Codes de loi français.

• Code civil, article 375

2. Textes réglementaires français.

• Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521)
• Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés : la direction ministérielle de la PJJ " est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice et des Libertés, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre " (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019153062).
• Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (Journal officiel de la République française, n°0053, 4 mars 2010, texte n° 27, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021902141).

1. Composition.
Chaque direction territoriale est dirigée par un directeur territorial, sous l'autorité du directeur interrégional de la PJJ (décret du 2 mars 2010, art. 4), et dispose d'une direction locale et de services rattachés.

2. Fonctionnement.
Les professionnels de la PJJ mènent des actions d'éducation, d'insertion sociale, scolaire et professionnelle au bénéfice de la jeunesse sous mandat judiciaire (pénal ou civil) et de leur famille.

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose désormais sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département) (1987/2099)

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département) (1970-2099)

Service territorial éducatif de milieu ouvert (commune, département) (2007/2099)

France. Service territorial éducatif et d’insertion (commune, département) (2007/2099)

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort) (2008/2099)

Consultation d'orientation éducative (commune, département) (1957/2099)

FR78422804100033_000000084

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Final

Full

2012-04-06

• French

• Latin

Sites Internet.
http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs "
http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales).