Institution spéciale de l'éducation surveillée (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Institution spéciale de l'éducation surveillée (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • ISES

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1972/1993

Historique

Le terme d’institution spéciale de l’éducation surveillée a été créé par le décret de 12 avril 1952 et employé entre 1952 et 1959 pour désigner des institutions spécifiques pour les jeunes condamnés. Toutefois, bien après la suppression de ces établissements, le terme est employé de nouveau à partir de 1972 pour qualifier de manière générique des établissements se substituant aux anciennes institutions publiques de l’Education surveillée (IPES) et aux anciens centres d’observation publics de l’éducation surveillée (COPES). Ces ISES sont chargés de missions plus polyvalentes à l’égard de mineurs et jeunes majeurs, internes ou externes, dont la rééducation leur est confiée. Ces institutions spéciales de l’éducation surveillée n’apparaissent plus parmi les services de l’éducation surveillés à partir de 1993. Elles deviennent généralement le site de centres d’action éducative aux missions polyvalentes, parmi lesquelles l’hébergement et la formation professionnelle.

Lieux

Statut juridique

Établissement judiciaire de l'État.

Fonctions et activités

En application de la législation sur l'enfance délinquante ou en danger, les institutions spéciales de l’éducation surveillée exercent les fonctions suivantes à l'égard des mineurs qui leur sont confiés :
• Observation et orientation éducative,
• Hébergement et entretien,
• Formation scolaire ou professionnelle,
• Action éducative en milieu ouvert.

Textes de référence

  1. Codes de lois français
    • Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants.

  2. Textes réglementaires français
    • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p.530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
    • Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)
    • Loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (Journal officiel, 5 juin 1970, p. 5227 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433).
    • Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (JORF du 19 février 1975, page 2030 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914).

Organisation interne/Généalogie

L'institution publique d'éducation surveillée est placée sous l'autorité d'un directeur, assisté d'un service administratif, d'un service médical, d'éducateurs, de professeurs et instructeurs techniques et d'auxiliaires.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000030

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1988 - 1993

Description de la relation

Entité associée

France. Service de l'éducation surveillée (ressort) (1962/1988)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000261

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1972 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département) (1945/1979)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000089

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1972

Description de la relation

A partir de 1972, les Centres d'observation publics de l'Education surveillés deviennent des Institutions spéciales d'éducation surveillée

Entité associée

Institution publique d'éducation surveillée (commune, département) (1940/1972)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000095

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1972

Description de la relation

À partir de 1972, les Institutions publiques d'éducation surveillée deviennent des Institutions spéciales d'éducation surveillée.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000262

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-05-04

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages.
    BOURQUIN Jacques et ROBIN Michel, « De l’Éducation surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse », dans : Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » Hors-série 2007, mis en ligne le 01 février 2010. (http://rhei.revues.org/3028).

  2. Sites Internet. http://www.enfantsenjustice.fr, Site enfant en justice, notamment bibliographie monographique sur les établissements du secteur public.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice rédigée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés