France. Intendance régionale de police (commune chef-lieu du ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Intendance régionale de police (commune chef-lieu du ressort)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1941-1944

Historique

Les intendances régionales de police sont instituées par le décret du 23 avril 1941. L’intendant de police est l'adjoint et le représentant du préfet régional pour toutes les questions intéressant la police de la région.
La loi du 15 avril 1944 modifie le rôle des intendants de police qui deviennent des intendants du maintien de l'ordre. Cette loi permet aux préfets de déléguer en tout ou en partie ses pouvoirs en matière de police.
Les intendances sont supprimées par l’ordonnance du 3 juin 1944 et remplacée par les secrétariats généraux pour la police.

Lieux

Statut légal

Service déconcentré de l'Etat

Fonctions et activités

Initialement, selon le décret du 7 juillet 1941, les principales missions de l’intendance de police sont d’assurer l’installation et le fonctionnement des nouveaux services de police, de contrôler leur fonctionnement et coordonner leurs actions. Celle-ci est également chargée du recrutement et de l’instruction des fonctionnaires, des questions matérielles et d’armement ainsi que de la centralisation et l'exploitation des informations. A partir de 1942-1943, celle-ci va se voir attribuer de véritables pouvoirs de police et confier l’exécution de la politique de maintien de l’ordre et de répression définie par les autorités centrales.

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires français.

Loi n°1803 du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France (Journal Officiel de l’État français, p. 1917, rectificatifs, p. 1932, 2035)
Décret n°1804 du 23 avril 1941 relatif aux intendants de police (Journal Officiel de l’État français, p. 1922)
Décret n°1806 du 23 avril 1941 fixant la répartition des effectifs de police à la direction générale de la police nationale dans les régions et dans les départements (Journal Officiel de l’État français, p. 1922-1923)
Décrets n°2064 du 13 mai 1941 relatif aux attributions des préfets régionaux en matière de police ((Journal Officiel de l’État français, p. 2035-2036)
Décret n°2820 du 7 juillet 1941 portant organisation des services extérieurs de police sur le territoire national dans les régions, départements, circonscriptions et villes (Journal Officiel de l’État français du 15 juillet 1941, p 2958, rectificatif, p. 3136)
Loi n° 185 du 15 avril 1944 portant création des intendants du maintien de l'ordre et relative à leurs pouvoirs (Journal Officiel de l’État français, p 1106)
Ordonnance du 3 juin 1944

Organisation interne/Généalogie

L'intendance régionale de police est dirigée par un haut fonctionnaire de l'administration préfectorale appelé intendant de police, nommé auprès du préfet par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
L'intendance régionale de police est constituée en général de quatre services :

Un secrétariat adlinistratif des services régionaux de police
Un service de police judiciaire
Un service de renseignements généraux
Un service de sécurité publique comprenant les corps urbains et un ou plusieurs Groupes mobiles de réserve

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Service régional de la police judiciaire (commune chef-lieu de ressort) (1907/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000291

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1941 - 1944

Description de la relation

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000309

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2014-10-01

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

BARUCH Marc-Olivier, Servir l’Etat français. L’administration de la France de 1940 à 1944, Fayard, 1997, 737 p.
BERLIÈRE Jean-Marc, LÉVY René, Histoire des polices en France. De l’Ancien Régime à nos jours, Paris, Nouveau Monde éditions, 2011, 767 p.
PINEL Alain, Une police de Vichy : les groupes mobiles de réserve : 1941-1944, Paris, L’Harmattan, 2004

  1. Sites Internet.

La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, criminocorpus : http://criminocorpus.revues.org/271

Notes de maintenance

Notice élaborée par Delphine Jamet (France. Archives départementales de la Gironde).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés