France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1790/1958

Historique

Créées en 1790, les justices de paix sont durablement modelées en décembre 1801 et commencèrent à fonctionner le 25 thermidor an X (13 août 1802).
Le déclin de la fonction conciliatrice du juge de paix dans le premier tiers du XXe siècle s'accompagne du développement de la juridiction contentieuse. Les attributions administratives de la justice de paix se sont développées à partir du dernier tiers du XIXe siècle.
La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix, débuté en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions, supprimées en 1958. Les 2902 justices de paix existant en décembre 1958 sont remplacées par 455 tribunaux d'instance.

Lieux

Le ressort de la justice de paix est le canton. Le nombre et le ressort des justices de paix fut durablement fixé en 1802.

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

Fonctions et activités

1. Compétences de la juridiction.
Le juge de paix a pour principale mission de régler les litiges de la vie quotidienne par une démarche conciliatrice, selon une procédure divisée en deux niveaux. La « petite conciliation », qui concerne les affaires de la compétence du juge de paix, fut d'abord facultative, puis rendue obligatoire par la loi du 2 mai 1855. La « grande conciliation » était, en théorie, le préliminaire obligatoire pour les causes relevant du tribunal de première instance, jusqu'à sa suppression par la loi du 9 février 1949.

1.1. Compétences civiles.
La compétence générale du tribunal de paix couvre les petits litiges portant sur des actions personnelles et mobilières. Le juge de paix statue aussi sur plusieurs matières spécifiques, quelle que soit leur importance (affaires entre propriétaires et locataires, affaires de bornage, litiges entre propriétaires de terre et fermiers, saisies-arrêts sur salaire...).

1.2. Compétences pénales.
En matière pénale, le juge de paix officie dans le cadre d'un tribunal de simple police.

1.3. Compétences de police judiciaire.
En tant qu'officier de police judiciaire, le juge de paix est l'auxiliaire du parquet. Il est amené à diligenter des enquêtes et enregistrer des plaintes.
En tant que juge unique du tribunal de police, il connaît toutes les petites contraventions.
Les justices de paix interviennent aussi en matière de juridiction gracieuse, sans contentieux à résoudre, mais quand la mobilisation de la dignité judiciaire permet de préserver les droits des tiers ou d'asseoir le droit des personnes (conseil de famille présidé par le juge, actes de notoriété, émancipations, appositions de scellés...).

1.4. Compétences administratives.
La justice de paix exerce enfin des attributions administratives, assurant les dépôts de serments ou, de 1867 à 1935, des actes de société.

Textes de référence


  • Lois des 16 et 24 août 1790 instaurant les justices de paix dans chaque chef-lieu de canton pour le règlement amiable des conflits, les juges de paix prononcent des jugements en équité et non en droit. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704777
  • Arrêté n°1210 du 17 frimaire an X (8 décembre 1801), modifiant le ressort et les fonctions des justices de paix.
  • Sénatus-consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802), nommant les juges de paix pour dix ans sur une liste de deux candidats présentées au Premier consul par les assemblées cantonales
  • Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, nommant dorénavant les juges de paix par le roi pour une durée illimitée et sans condition de candidature.
  • Loi du 25 mai 1838 sur les compétences des justices de paix, proposant une première énumération des compétences des juges de paix qui ont, notamment, à connaître "des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de presse".
  • Loi du 2 mai 1855, exigeant un essai préalable de conciliation aux affaires de la compétence des juges de paix ("petite conciliation")
  • Loi du 12 juillet 1905 sur les justices de paix, portant réforme du statut des juges de paix, leur dévoluant de nouvelles compétences (contestation entre hôteliers et voyageurs, contestations sur la correspondance...) et instituant une Commission disciplinaire des justices de paix
  • Circulaire du 11 mai 1920, sur les attributions et les devoirs des juges de paix
  • Loi du 17 janvier 1926 et décret du 5 novembre 1926 modifiant les conditions de nomination des juges de paix (licence en droit ou deux années d'activité dans un barreau ou une étude notariale, réussite à l'examen professionnel).
  • Circulaire du 26 décembre 1941 concernant l'application de la loi du 21 octobre 1941 sur les inscriptions accordées en vue de la représentation et de l'assistance devant les justices de paix
  • Loi du 9 février 1949, supprimant le système de la petite et grande conciliation
  • Loi du 7 août 1955 et décret du 26 mars 1956 portant réorganisation des justices de paix d'Algérie
  • Ordonnance n° 581273 et décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958, réformant l'organisation judiciaire en supprimant les justices de paix et en leur substituant les tribunaux d'instance dotés de magistrats professionnels

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852949

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
La justice de paix est présidée par un juge, élu jusqu'en 1814, nommé ensuite par l'autorité supérieure. Un juge suppléant le remplace en cas d'empêchement. Un greffier les assistent.

2. Fonctionnement.
Dans les cantons ruraux, le tribunal de simple police siège à périodicité régulière entre les audiences civiles. Le juge de paix est accessible gratuitement.

Contexte général

L'instauration des justices de paix traduit la volonté républicaine d'une justice proche, simple, rapide, gratuite et équitable vis-à-vis des citoyens.

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal d'instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000039

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

Description de la relation

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance.

Entité associée

France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département) (1810/1958)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000009

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1810 - 1958

Description de la relation

Le tribunal de simple police est le cadre juridictionnel dans lequel officie le juge de paix.

Entité associée

France. Conseil de prud'hommes (commune, département) (1806/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000010

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1800/1958

Description de la relation

En l'absence de conseil de prud'hommes, la justice de paix est chargée de ses compétences.

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000008

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange -- Echange d'information -- Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2001-11-24

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, 1992, 1175 pages.
MILLION Charles, BEAUME A., Répertoire de la science des justices de paix. Dictionnaire général de la compétence des justices de paix en matière civile, administrative, de simple police, d'instruction criminelle et d'attributions extra-judiciaires, 5e édition, Paris, 1905-1908, 10 tomes.
PABON L., Traité théorique et pratique des justices de paix (matières civiles) avec formule de tous les actes, Paris, 1902-1904, 4 tomes.
PETIT Jacques-Guy, Une justice de proximité : la justice de paix 1790-1958, Paris, PUF (coll. « Droit et Justice »), 2003.

2. Sites internet.
http://www.justice.gouv.fr, site du ministère de la Justice et des Libertés.

http://www.service-public.fr/, site officiel de l'Administration française.
http://tristan.u-bourgogne.fr/annuaire/DossierWeb/accueil.html, Annuaire rétrospectif de la magistrature XIXe-XXe s. de Jean-Claude Farcy.

http://www.archives13.fr/archives13/CG13/pid/60, site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Isabelle Chave (France. Archives nationales).