Collectivité

Maison de la justice et du droit (commune, département)

• MJD

1998/2099

Les premières maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres maisons de la justice et du droit, ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

Établissement judiciaire

Compétences.
Placées sous l’autorité du président et du procureur de la République du tribunal de grande instance, les MJD assurent une présence judiciaire de proximité.
Leurs missions principales s’orientent autour de :

• l'action judiciaire : mesures alternatives aux poursuites pénales telles que rappel à la loi, mesures de réparation pour les mineurs, médiation, classement sous condition ;
• l'accès au droit : permanences assurées par les barreaux, les notaires, les collectivités territoriales, les associations d'aide aux victimes ;
• la communication et l'information : instauration d'un dialogue entre les instances judiciaires et les élus locaux, les autres partenaires de la justice et de la population.

Elles offrent à titre gratuit tous leurs services et toutes leurs compétences.

Un accueil est assuré quotidiennement et de manière plus spécifique pour les victimes d'infractions pénales.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, des mineurs, droit des personnes, du logement, du travail, de la consommation, droit des victimes).

1. Codes.
   Code de l'organisation judiciaire (articles R 131-1 à R 131-11, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018923099&idSectionTA=LEGISCTA000018923104&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20120703).

2. Textes législatifs et réglementaires.
   Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000758801).
   Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000225712).
   Circulaire du 24 novembre 2004 (Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96, 1er octobre-31 décembre 2004, http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/8-sadjpv96b.htm).

Les maisons de la justice et du droit, structures implantées hors du palais de justice, au plus près des justiciables les plus défavorisés, s'inscrivent dans le cadre de la politique judiciaire de la ville.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2011-12-27

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés.
   VIGNOBLE Gérard, Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice, La Documentation française, février 1995 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//954049600/0000.pdf).

2. Sites Internet. http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml, portail service-public

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html, annuaire des maisons de la justice et du droit

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France).