Maison de la justice et du droit (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Maison de la justice et du droit (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • MJD

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1998/2099

Historique

Les premières maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres maisons de la justice et du droit, ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

Lieux

Statut juridique

Établissement judiciaire

Fonctions et activités

Compétences.
Placées sous l’autorité du président et du procureur de la République du tribunal de grande instance, les MJD assurent une présence judiciaire de proximité.
Leurs missions principales s’orientent autour de :


  • l'action judiciaire : mesures alternatives aux poursuites pénales telles que rappel à la loi, mesures de réparation pour les mineurs, médiation, classement sous condition ;
  • l'accès au droit : permanences assurées par les barreaux, les notaires, les collectivités territoriales, les associations d'aide aux victimes ;
  • la communication et l'information : instauration d'un dialogue entre les instances judiciaires et les élus locaux, les autres partenaires de la justice et de la population.

Elles offrent à titre gratuit tous leurs services et toutes leurs compétences.

Un accueil est assuré quotidiennement et de manière plus spécifique pour les victimes d'infractions pénales.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, des mineurs, droit des personnes, du logement, du travail, de la consommation, droit des victimes).

Textes de référence

1. Codes.
Code de l'organisation judiciaire (articles R 131-1 à R 131-11, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018923099&idSectionTA=LEGISCTA000018923104&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20120703).

2. Textes législatifs et réglementaires.
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000758801).
Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000225712).
Circulaire du 24 novembre 2004 (Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96, 1er octobre-31 décembre 2004, http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/8-sadjpv96b.htm).

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Les maisons de la justice et du droit, structures implantées hors du palais de justice, au plus près des justiciables les plus défavorisés, s'inscrivent dans le cadre de la politique judiciaire de la ville.

Zone des relations

Entité associée

Juge de proximité (commune, département) (2002/2015)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000093

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Le juge de proximité peut tenir ses audiences dans les maisons de la justice et du droit.

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000040

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Les maisons de la justice et du droit sont rattachées au tribunal de grande instance d'implantation.

Entité associée

Médiateur civil (commune, département) (1995/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000048

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1995 - 2099

Description de la relation

Les maisons de justice et du droit sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires.

Entité associée

Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département) (1978/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000026

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1990 - 2099

Description de la relation

Les maisons de la justice et du droit sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaire.

Entité associée

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000052

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Les maisons de la justice et du droit assurent une présence judiciaire notamment par des actions d’insertion et de réinsertion des personnes condamnées mises en place par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000047

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-12-27

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
VIGNOBLE Gérard, Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice, La Documentation française, février 1995 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//954049600/0000.pdf).

2. Sites Internet.
http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml, portail service-public

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html, annuaire des maisons de la justice et du droit

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC