Maison de la justice et du droit (commune, département)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Maison de la justice et du droit (commune, département)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • MJD

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1998/2099

History

Les premières maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres maisons de la justice et du droit, ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

Places

Legal status

Établissement judiciaire

Functions, occupations and activities

Compétences.
Placées sous l’autorité du président et du procureur de la République du tribunal de grande instance, les MJD assurent une présence judiciaire de proximité.
Leurs missions principales s’orientent autour de :


  • l'action judiciaire : mesures alternatives aux poursuites pénales telles que rappel à la loi, mesures de réparation pour les mineurs, médiation, classement sous condition ;
  • l'accès au droit : permanences assurées par les barreaux, les notaires, les collectivités territoriales, les associations d'aide aux victimes ;
  • la communication et l'information : instauration d'un dialogue entre les instances judiciaires et les élus locaux, les autres partenaires de la justice et de la population.

Elles offrent à titre gratuit tous leurs services et toutes leurs compétences.

Un accueil est assuré quotidiennement et de manière plus spécifique pour les victimes d'infractions pénales.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, des mineurs, droit des personnes, du logement, du travail, de la consommation, droit des victimes).

Mandates/sources of authority

1. Codes.
Code de l'organisation judiciaire (articles R 131-1 à R 131-11, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018923099&idSectionTA=LEGISCTA000018923104&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20120703).

2. Textes législatifs et réglementaires.
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000758801).
Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000225712).
Circulaire du 24 novembre 2004 (Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96, 1er octobre-31 décembre 2004, http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/8-sadjpv96b.htm).

Internal structures/genealogy

General context

Les maisons de la justice et du droit, structures implantées hors du palais de justice, au plus près des justiciables les plus défavorisés, s'inscrivent dans le cadre de la politique judiciaire de la ville.

Relationships area

Related entity

Juge de proximité (commune, département) (2002/2015)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000093

Category of the relationship

associative

Dates of the relationship

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000040

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

Description of relationship

Related entity

Médiateur civil (commune, département) (1995/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000048

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1995 - 2099

Description of relationship

Related entity

Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département) (1978/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000026

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1990 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département) (1999/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000052

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

Description of relationship

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000047

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-12-27

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
VIGNOBLE Gérard, Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice, La Documentation française, février 1995 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//954049600/0000.pdf).

2. Sites Internet.
http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml, portail service-public

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html, annuaire des maisons de la justice et du droit

Maintenance notes

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France).
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