Collectivité

Maison pénitentiaire (commune, département)

• Maison de correction
• École de préservation

1850/1940

Le statut de maison pénitentiaire est créé par la loi du 5 août 1850, comme équivalent féminin des colonies pénitentiaires. Les maisons pénitentiaires sont donc destinées aux jeunes délinquantes condamnées à une peine de prison ou acquittées pour avoir agi sans discernement. Selon la loi, les jeunes filles doivent y être tenues dans une discipline sévère et être "appliquées à des travaux qui conviennent à leur sexe". En pratique, les jeunes délinquantes étaient confiées à des institutions religieuses et en particulier à la congrégation du Bon pasteur. Il existait aussi un quartier spécial à la prison de Nevers. Après quelques tentatives de l'administration pénitentiaire, l'école de préservation de Doullens (Somme) est créée en 1895. Ce fut le seul établissement public consacré aux mineures avec ceux de Clermont-de-l'Oise (Oise) et de Cadillac (Gironde).

Service extérieur de l'État

Les maisons pénitentiaires ou écoles de préservation accueillaient les jeunes filles jusqu'à 16 ans se trouvant dans les cas suivants :

• mineures acquittés pour défaut de discernement en vertu de l'article 66 du code pénal,
• mineures condamnées à la prison,
• mineures soumises à la correction paternelle et non remises à leur parents

Textes législatifs et réglementaires français.

Loi du 5 août 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus.
Loi du 28 juin 1904 relative à l'éducation des pupilles difficiles et vicieux de l'Assistance Publique.
Loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du Code pénal, 340 du Code d’instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l’âge de 18 ans.
Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée.
Loi du 24 mars 1921 relative au vagabondage des mineurs.
Décret du 31 décembre 1927 fixant le statut du personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Décret du 15 janvier 1929 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 28 de la loi du 22 juillet 1912, modifié par la loi du 30 mars 1928, sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée.
Décret-loi Loi 30 octobre 1935 sur l’assistance éducative et la dépénalisation du vagabondage.
Décret du 28 sept 1937 sur le placement judiciaire des enfants.
Décret du 17 août 1938 relatif au statut des personnels administratifs de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée.
Loi du 23 août 1940 portant modification de l’article 66 du code pénal concernant les peines encourues par un mineur de plus de 13 ans et de moins de 18 ans (création des Institutions publiques d’éducation surveillée.
Décret du 15 août 1940.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2012-03-24

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés
   FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.
   Gaillac, Henri. Les maisons de correction, 1830-1945. 2e édition, Paris, Editions Cujas, 1991.

2. Site internet
   Portail vie publique chronologie jeunes et justice ( http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/jeunes-justice/chronologie/)

Notice élaborée par Agnès Goudail (France. Archives départementales de la Loire).