France. Service de l'éducation surveillée (ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Service de l'éducation surveillée (ressort)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SES

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1962/1988

Historique

Les trois premiers services déconcentrés de l'éducation surveillée, ceux des départements de la Seine, du Rhône et des Bouches-du-Rhône, ont été créés par des arrêtés du ministre de la Justice du 18 décembre 1962. Ces services sont dotés d’un organe de direction et réunissent les établissements et unités éducatives du secteur public de l'éducation surveillée du département. D'autres services départementaux sont ensuite créés ou modifiés au coup par coup, au fur et à mesure du développement du réseau des structures publiques de l'éducation surveillée. Ce n'est que le 7 décembre 1976 que paraît au Journal officiel un arrêté du ministre de la Justice déterminant les conditions de création de services de l'éducation surveillée ou SES, à raison d’un ou plusieurs par département selon l’importance des établissements et unités éducatives concernés. Suite à ce texte, des services, surtout départementaux, sont régulièrement créés ou modifiés par arrêtés. Les services de l’éducation surveillée sont placés sous le contrôle des délégations régionales de l’éducation surveillée à partir de 1977. Ils sont remplacés en 1988 par les directions départementales de l’Education surveillée (devenues directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse en 1990).

Lieux

Le siège du service d'éducation surveillé est généralement fixé dans l'une des structure du secteur public de l'Education surveillée de son ressort.

Statut juridique

Service déconcentré de l'Etat.

Fonctions et activités

Le directeur du SES, en plus de ses responsabilités pédagogiques, assure :
• la représentation de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justice dans le département ;
• l'administration et gestion des établissements et unités éducatives composant le SES ;
• la tenue des dossiers du personnel des établissements et unités éducatives et leur notation.
• la diffusion des informations et des instructions de la direction de l'Education surveillée.
Les établissements et unités éducatives composant les SES exercent, suivant les missions particulières qui leur sont confiées :
• l'action éducative en milieu ouvert pour les mineurs et jeunes majeurs ;
• l'observation, l'accueil et la formation des mineurs ou jeunes majeurs en internats.

Textes de référence

  1. Codes de lois français
    •Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants.

  2. Textes législatifs et réglementaires français
    •Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
    • Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)
    • Arrêtés du 18 décembre 1962 portant organisation de services de l'éducation surveillée (Journal officiel, 27 décembre 192, p. 12579 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439348).
    • Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (Journal officiel, 5 juin 1970, p. 5227 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433).
    • Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (Journal officiel, 19 février 1975, p. 2030 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914).
    • Arrêté du 7 décembre 1976 portant organisation des services d'éducation surveillée (Journal officiel, 24 décembre 1976, p. 7429 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000488479).

Organisation interne/Généalogie

Le service de l’Education surveillée est constitué d’un organe de direction et d’administration ainsi que des structures d’observation, d’orientation, action éducative en milieu ouvert, d’accueil et d’hébergement de l’éducation surveillée. L'arrêté du 7 décembre 1976 précise que le SES est placé sous la responsabilité d'un directeur choisi dans le corps du personnel de l'éducation surveillée.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département) (1987/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000271

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1987 - 1988

Description de la relation

Entité associée

France. Délégation régionale de l’éducation surveillée (ressort) (1977/1988)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000260

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1977 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Institution spéciale de l'éducation surveillée (commune, département) (1972/1993)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000262

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1972 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département) (1970-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000268

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1970 - 1987

Description de la relation

Entité associée

Foyer d'action éducative (commune, département) (1960/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000265

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1962 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Centre d’orientation et d’action éducative (commune, département) (1962/1993)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000264

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1962 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Consultation d'orientation éducative (commune, département) (1957/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000267

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1962 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département) (1945/1979)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000089

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1962 - 1979

Description de la relation

Entité associée

Centre d'action éducative (commune, département) (1962/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000266

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1962 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000030

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1988

Description de la relation

La direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse a succédé au service de l'éducation surveillé

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000261

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-05-08

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Site internet http://www.justice.gouv.fr, site internet du ministère de la justice ; en particulier la page "Histoire des structures du ministère, de la réforme de la réforme de 1964 aux années 1980" (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=11147&article=15767).

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).
Notice à valider.

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés