France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • SPIP

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1999/2099

History

Créé en 1999, implanté dans chaque département, le SPIP a remplacé en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et les services socio-éducatifs (SSE) des établissements pénitentiaires. Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le SPIP se trouve au coeur d’un nouveau dispositif d’aménagement des fins des peines d’emprisonnement, avec pour objectif de mieux préparer le retour à la vie libre des personnes détenues et éviter ainsi la récidive.

Places

Le SPIP est un service de l’administration pénitentiaire à compétence départementale. Il compte un siège et une ou plusieurs antennes auprès des établissements pénitentiaires et des juridictions.

Legal status

service déconcentré de l'Etat

Functions, occupations and activities

Les missions du SPIP sont définies par le Code de procédure pénale:

  • favoriser la réinsertion des personnes majeures placées sous main de justice, incarcérées ou non ;
  • veiller au respect des obligations qui sont imposées par le magistrat aux personnes condamnées ;
  • réaliser des enquêtes sociales préalables à la comparution devant une juridiction ;
  • assurer le suivi des contrôles judiciaires ;
  • informer les autorités judiciaires du déroulement des mesures ;
  • aider à la prise de décision de justice, notamment en communiquant à l’autorité judiciaire toutes les informations nécessaires à une meilleure individualisation de la peine adaptée à la situation de la personne ;
  • proposer aux magistrats des aménagements de peine ;
  • prévenir les effets désocialisants de l’incarcération ;
  • maintenir les liens familiaux et sociaux de la personne détenue ;
  • aider les sortants de prison après avoir préparé leur retour à la vie libre.

Mandates/sources of authority

1. Codes de loi français.

Code de procédure pénale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20120703&cidTexte=LEGITEXT000006071154)

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (JORF n°87 du 14 avril 1999 page 5478, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000211204)

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related entity

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département). Antenne (commune) (1999/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000412

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

1999 - 2099

Description of relationship

Related entity

Centre de détention (commune, département) (1975/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000018

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1999 - 2099

Description of relationship

Related entity

Maison de la justice et du droit (commune, département) (1998/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000047

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

Description of relationship

Related entity

Centre de semi-liberté (commune, département) (1963/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000019

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

Description of relationship

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000052

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2012-02-29

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Maintenance notes

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France).
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