France. Service régional de la police judiciaire (commune chef-lieu de ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Service régional de la police judiciaire (commune chef-lieu de ressort)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SRPJ

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1907/2099

Historique

En 1907, l'insécurité qui règne sur le territoire incite Georges Clémenceau, président du Conseil et ministre de l'Intérieur, à instituer un Contrôle général des services de recherches judiciaires et 12 brigades régionales de police mobile (BRPM) qui avaient pour mission exclusive de "seconder l'autorité judiciaire dans la recherche et la répression des crimes et des délits de droit commun". En 1941, la Direction générale de la police nationale remplace l'ancien Contrôle général des services de recherches judiciaires tandis que les BRPM deviennent des services régionaux de police judiciaire (SRPJ). Brièvement rattachés à la Sécurité publique et rendus à leur ancienne appellation à la Libération, les services régionaux de police judiciaire dépendent à partir de 1966 de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) nouvellement instaurée et étendent leur maillage territorial grâce à la création d'antennes et de détachements. En 2003, la réforme territoriale de la police judiciaire crée neuf directions inter-régionales de la police judiciaire (DIPJ) auxquelles ils sont désormais rattachés.

Lieux

La compétence territoriale du service régional de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction inter-régionale de la police judiciaire dont il dépend.

Statut légal

Fonctions et activités

Chargé d'une mission de police judiciaire, le service régional de police judiciaire constate les infractions à la loi pénale par la réception des plaintes et des dénonciations, mais également par d’autres moyens, tels que la surveillance des malfaiteurs ou des lieux propices à la commission d’infractions. Il en rassemble les preuves et en recherche les auteurs en menant des enquêtes : transport sur le lieu de l’infraction, conservation des indices, perquisitions et saisies, auditions des témoins, vérifications d’identité, interpellations, gardes à vue, réquisitions, infiltrations de réseaux liés à la criminalité organisée, sonorisation de certains lieux et véhicules. Il arrête les coupables présumés et les défère aux autorités judiciaires compétentes. Ces opérations se déroulent sous la direction du procureur de la République qui peut décider, quand l'infraction constitue un crime ou un délit grave et complexe, d'ouvrir une information judiciaire ; l'affaire est alors confiée à un juge d'instruction.

Textes de référence

  1. Codes de loi français
    Code de procédure pénale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140402)

    1. Textes législatifs et réglementaires français.
      Décret du 30 décembre 1907 portant création de douze brigades régionales de police mobile (https://criminocorpus.org/sources/12918/)

Loi du 23 avril 1941 portant organisation des services de police en France (Journal officiel de l'Etat français, 6 mai 1941, https://criminocorpus.org/sources/12919/)

Décret du 13 mai 1941 relatif aux attributions des préfets régionaux en matière de police (Journal officiel de l'Etat français, 14 mai 1941, page 2035)

Décret du 7 juillet 1941 relatif à l'organisation des services extérieurs de police sur le territoire national, dans les régions, départements, circonscriptions et villes (Journal officiel de l'Etat français, 15 juillet 1941, page 2958)

Décret n°47-207 du 13 janvier 1947 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la police judiciaire (Journal officiel de la République française, 21 janvier 1947, page 844, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470121&numTexte=&pageDebut=00844&pageFin=)

Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale (Journal officiel de la République française, 10 juillet 1966, page 5899, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19660710&numTexte=&pageDebut=05899&pageFin=)

Décret n°69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire (Journal officiel de la République française, 8 mars 1969, page 2414, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19690308&numTexte=&pageDebut=02414&pageFin=)

Arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire (Journal officiel de la République française, 11 novembre 1969, page 11028, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19691111&numTexte=&pageDebut=11028&pageFin=)

Décret n° 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire (Journal officiel de la République française, n°27, 1 février 1996, page 1575, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000724873&fastPos=1&fastReqId=18642115&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, (Journal officiel de la République française, 30 août 2002, page 14398, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000780288&fastPos=16&fastReqId=1349157945&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (Journal officiel de la République française, n°98, 26 avril 2003, page 7438, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=179F0AAB2AE36397522BCB952C628EB4.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000000419405&categorieLien=id)

Organisation interne/Généalogie

Le service régional de police judiciaire est composé d’officiers de police judiciaire (OPJ), secondés d'agents de police judiciaire (APJ).
Les OPJ reçoivent les plaintes et les dénonciations et procèdent aux enquêtes sous le contrôle du procureur de la République ; ils exécutent les missions qui leur sont confiées par le juge d'instruction. La qualité d’OPJ, en raison de ses pouvoirs spécifiques, ne peut être exercée que par un nombre limité de policiers ayant satisfait à des épreuves juridiques. En outre, pour exercer sa fonction, l’OPJ doit être personnellement habilité par l’autorité judiciaire.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Direction interrégionale de la Police judiciaire (siège du ressort) (2003/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000281

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

2003/2099

Description de la relation

Le service régional de la police judiciaire est placé sous l'autorité de la Direction inter-régionale de la Police judiciaire.

Entité associée

France. Intendance régionale de police (commune chef-lieu du ressort) (1941-1944)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000309

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1941 - 1944

Description de la relation

Entité associée

France. Groupe régional d'enquêtes économiques (ressort) (1948/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000285

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1948/2099

Description de la relation

Les agents du GREE sont mis à disposition des SRPJ.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000291

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-03

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

http://www.interieur.gouv.fr/, site du ministère de l'Intérieur http://criminocorpus.revues.org, plateforme d’édition scientifique pour l’histoire de la justice, des crimes et des peines. http://www.service-public.fr/, site officiel de l'administration française

Notes de maintenance

Notice rédigée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés