Service territorial éducatif de milieu ouvert (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Service territorial éducatif de milieu ouvert (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • STEMO

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2007/2099

Historique

Le service territorial éducatif de milieu ouvert créé par le décret du 6 novembre 2007 est un service public d’action éducative en milieu ouvert dépendant de l’administration de la Protection judiciaire de la jeunesse. Les STEMO sont créés par arrêté du ministère de la Justice, sur proposition du directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse, après autorisation du préfet.

Lieux

Statut juridique

Service judiciaire de l'État.

Fonctions et activités

À l’égard des mineurs de 13 à 17 ans et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans qui lui sont confiés, le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :


  • mise en œuvre des décisions civiles et pénales prises par l’autorité judiciaire hors mesures de placement (mesures et sanctions éducatives) ;
  • organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;
  • interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
  • lorsqu’il n’existe pas de service éducatif auprès du tribunal (SEAT) dans le ressort du STEMO :

- permanence éducative auprès du tribunal pour enfants pour l’accueil et l’information des mineurs et de leurs familles et pour la mise en œuvre des mesures d’aide et de réparation prescrites par l’autorité judiciaire ;
- Aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire par l’apport d’éléments d’information et d’analyse relatifs à la situation de mineurs ;

  • Lorsqu’il n’existe pas d’établissement de placement éducatif (EPE) dans le ressort du STEMO : hébergement des mineurs placés par décision judiciaire.

Vis-à-vis des politiques publiques concernant la jeunesse, le STEMO coordonne, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l’action respective des établissements et services du secteur public de la PJJ avec celle des autres collectivités publiques pour assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et mettre en œuvre des actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.

Textes de référence

1. Codes de lois français
• Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.
• Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
• Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ (Journal officiel, 8 novembre 2007, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283187).

Organisation interne/Généalogie

Selon le décret du 6 novembre 2007, un service territorial éducatif en milieu ouvert est constitué d’au moins une unité éducative de milieu ouvert (UEMO). Il peut également comporter une ou plusieurs unités éducatives auprès du tribunal (UEAT) et une ou plusieurs unités éducatives d’activités de jour (dans ce cas, le STEMO prend le nom de STEMOI, service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion). Dans les départements dans lesquels il n’existe pas d’établissement de placement éducatif (EPE), les services, le STEMO peut comporter une unité éducative d’hébergement diversifié (UEHD).

Le service territorial éducatif en milieu ouvert est placé sous l’autorité d’un directeur qui assure la conduite administrative et pédagogique de son service. Il dirige et coordonne l’activité du personnel de la structure, avec l'aide des responsables d'unités éducatives (RUE).

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort) (2008-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000084

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

Entité associée

Foyer d'action éducative (commune, département) (1960/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000265

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

Entité associée

Centre d'action éducative (commune, département) (1962/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000266

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000269

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-07-03

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés
MESLEM Fatima, Guide de la protection judiciaire de la jeunesse, Rueil-Malmaison, ASH, éd, 2012, 151 p.

2. Sites internet.
http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice : rubrique "Justice des mineurs" (consulté le 03-07-2013).

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).