France. Service territorial éducatif et d’insertion (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Service territorial éducatif et d’insertion (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • STEI

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2007/2099

Historique

Le service territorial éducatif et d’insertion créé par le décret du 6 novembre 2007 est un service public d’action éducative en milieu ouvert placés sous le contrôle de la direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse. Les STEI sont créés par arrêté du ministère de la Justice, sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, après autorisation du préfet.

Lieux

Statut juridique

Service judiciaire de l'État

Fonctions et activités

À l’égard des mineurs de 13 à 17 ans et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans qui lui sont confiés, le service territorial éducatif d’insertion réalise les missions suivantes :

  • mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • Organisation de l’exercice des mesures d’activités de jour de type activités d’insertion professionnelles ou scolaire ordonné par l’autorité judiciaire (article 16 ter de l’ordonnance du 2 février 1945) et des mesures d’aménagement des peines.
  • Le cas échéant, participation à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par un organisme concourant à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Textes de référence

1. Codes de lois français
• Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.
• Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment article 16-ter (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
• Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ, notamment articles 7, 10, 14 (Journal officiel, 8 novembre 2007, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283187).

Organisation interne/Généalogie

Le service territorial éducatif et d’insertion est constitué d’une ou plusieurs unités d’activité de jour (UEAJ).
Il est placé sous l’autorité d’un directeur qui assure la conduite administrative et pédagogique de son service et qui dirige et coordonne l’activité du personnel des UEAJ. Chaque UEAJ est composée d’un responsable d’unité éducative (RUE), d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, d’enseignants techniques et de psychologues.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort) (2008-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000084

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2007 - 2099

Description de la relation

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000270

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-07-03

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrage imprimé
MESLEM Fatima, Guide de la protection judiciaire de la jeunesse, Rueil-Malmaison, ASH, éd, 2012, 151 p.

2. Site internet.
http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique "Justice des mineurs".

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC