France. Tribunal administratif (chef-lieu de département)

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France. Tribunal administratif (chef-lieu de département)

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  • TA

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Dates of existence

1953-09-30/2099

History

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.
À compter du 1er janvier 1954, le Conseil d'État cesse donc d'être compétent en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945, soit par un texte spécial et juge en appel les décisions des tribunaux administratifs.
En 1987, le dispositif a été modifié par la création des cours administratives d’appel qui statuent en appel contre la plupart des jugements de tribunal administratif, le reste continue d'être du ressort du Conseil d'État.
En 2011, il existe 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 outre-mer).
L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

Places

Le ressort du tribunal administratif correspond le plus souvent à une région ou à une collectivité d'outre-mer, mais certains ressorts sont simplement composés d'un ou plusieurs départements.
Les tribunaux administratifs sont désignés par le nom de la ville où ils se situent.

Legal status

Juridiction de l’ordre administratif du premier degré.

Functions, occupations and activities

1. Compétences de la juridiction.
1.1. Fonction contentieuse.
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État, juges de droit commun du contentieux administratif. A ce titre, ils règlent les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations de l'État, régions, départements, communes, entreprises publiques), examinent notamment les actions en responsabilité dirigées contre les services publics et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif. Ils sont également juges du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers…
Ils ne sont pas compétents dans certains domaines relevant de juridictions spécialisées : commissions départementales et Commission centrale d’aide sociale, tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité, Commission de recours des réfugiés, tribunaux du contentieux de l’incapacité, tribunaux des affaires de sécurité sociale, chambres régionales des comptes et Cour des comptes, instance disciplinaire de l’Autorité des marchés financiers...
Le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.

1.2. Fonction administrative.
Les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.

2. Recours.
Les jugements susceptibles de recours sont déférés en appel devant les cours administratives d'appel. Toutefois, le contentieux électoral, celui des référés et quelques autres sont examinés en appel par le Conseil d'État.

Mandates/sources of authority

1. Codes de loi français.
Code de justice administrative

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (prévoit article 7 que la réforme du contentieux administratif devra être réalisée avant le 1er octobre 1953) (Journal officiel, 11 juillet 1953,
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19530711&numTexte=&pageDebut=06143&pageFin=)

Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif (création des tribunaux administratifs) (Journal officiel, 1er octobre 1953, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19531001&numTexte=&pageDebut=08593&pageFin= )

Décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 (compétence et procédure) (Journal officiel, 29 novembre 1953, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19531129&numTexte=&pageDebut=10671&pageFin= )

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (Journal officiel, 23 février 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862544&dateTexte=&categorieLien=id )

Internal structures/genealogy

Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

1. Composition.
Ils se composent d'un président et de plusieurs membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ces membres sont recrutés principalement par la voie de l’École nationale d’administration et sur concours direct. Leur inamovibilité et leur indépendance sont garanties par la loi. L’ensemble des mesures individuelles intéressant la carrière, l’avancement, la discipline des magistrats est soumis à l’examen du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, composé notamment de magistrats élus par leurs pairs ainsi que de personnalités qualifiées et présidé par le vice-président du Conseil d’État.

2. Fonctionnement.
Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par des formations collégiales (un président et deux conseillers ou premiers conseillers), sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger (litiges de moindre importance ou exigeant un jugement rapide).
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'État.

General context

Relationships area

Related entity

France. Conseil interdépartemental de préfecture (département/département) (1926-09-06/1953-12-31)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000013

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

1954-01-01 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Cour administrative d'appel (commune, département) (1987-12-31/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000014

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

1989-01-01 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Conseil d'État (1799-12-13/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000012

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

1954-01-01 - 2099

Description of relationship

Related function

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000011

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-09-25 ; 2012-04-04

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1954, Paris, CNRS, 1992, 1156 p.

2. Sites Internet.

Maintenance notes

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).
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