France. Tribunal criminel (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal criminel (département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • France. Tribunal criminel départemental (département)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1791/1804

Historique

À la Révolution, l'organisation judiciaire complexe issue de l'Ancien Régime est simplifiée et rationalisée. La justice pénale, qui s'appuyait jusque-là sur l'Ordonnance criminelle de 1670 (dite de Colbert), est réorganisée par les lois du 20 janvier, 19 juillet et 16 septembre 1791 tandis qu'en octobre de la même année, le premier Code pénal établit une classification des délits et des peines. Le tribunal criminel départemental est créé ; en 1804, il disparaît au profit de la Cour de justice criminelle, elle-même remplacée par la Cour d'assises en 1810.

Lieux

Un tribunal criminel est établi dans chaque chef-lieu de département.

Statut légal

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré.

Fonctions et activités

  1. Compétences
    Le tribunal criminel départemental, 3e et dernier degré de la justice pénale, juge les crimes et les délits les plus graves.

  2. Recours
    Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est un pourvoi en cassation. Le condamné ou le commissaire sont tenus de le déposer dans un délai de trois jours auprès du greffier du tribunal.

Textes de référence

  1. Codes
    Code pénal du 25 septembre-6 octobre 1791
    Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (24 octobre 1795)

  2. Textes législatifs et réglementaires
    Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795)
    Loi du 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire (Journal officiel de la République française, 20 août 1944, page 361)
    Loi du 25 frimaire an VIII (13 décembre 1799, Constitution de l'an VIII)
    Décret du 20 janvier-25 février 1791 relatif au tribunal criminel à établir dans chaque département
    Décret du 16 septembre 1791 relatif à la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition
    Le tribunal criminel départemental comporte deux jurys ; le premier, d'accusation, est formé de huit citoyens tirés au sort et présidé par le juge de district. L'accusé est ensuite présenté devant le jury de jugement, composé d'un président et de trois juges, ceux-ci étant choisis tous les trois mois dans les tribunaux de district, et de douze citoyens tirés au sort. Le tribunal comprend également un accusateur public chargé de diriger les poursuites, un commissaire du Roi puis du gouvernement qui requiert l'application de la peine et un greffier. Le président, l'accusateur public et le greffier sont élus par l'assemblée départementale.

  2. Fonctionnement
    Après une instruction préparatoire confiée au juge de paix, puis complétée par l'un des juges du district, l'affaire est d'abord soumise au jury d'accusation qui se prononce sur le renvoi devant le tribunal criminel en formation de jugement. Ce deuxième jury ne délibère que sur la culpabilité de l'accusé, les magistrats qui l'assistent se prononçant sur la peine.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour de justice criminelle (chef-lieu de département) (1804/1810)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000071

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

1804

Description de la relation

La cour de justice criminelle succède au tribunal criminel départemental.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000070

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-04-01

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.
    PLAISANT, Isid., Pasinomie ou collection complète des lois, décrets et règlements généraux, Bruxelles, 1834

Décret concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés du 16 septembre 1791 au 29 du même mois n°1310, Paris, Imprimerie du Dépôt des Lois, 1793, p. 11-27.
Répertoire général du journal du Palais, Paris, Plon, 1854

  1. Site Internet http://www.justice.gouv.fr, site du ministère de la Justice et des Libertés

Notes de maintenance

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés