France. Tribunal d'instance (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal d'instance (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • TI

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1958-12-22/2099

Historique

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire).
La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 178 Tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

Lieux

Il existe plusieurs tribunaux d'instance par département . Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 297 en France métropolitaine.

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun

Fonctions et activités

1. Compétences

1.1. Compétences civiles

Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :


  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
  • les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...)
  • la saisie des rémunérations du travail

Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :


  • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

En matière de nationalité française, certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

1.2. Compétences pénales

Le tribunal de police, « face pénale du tribunal d’instance » (Pierre Truche), juge les contraventions de cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).
Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Textes de référence

1. Codes de loi français

Code de procédure civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716)

Code de procédure pénale,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154)

Code de l’organisation judiciaire,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164)

2. Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958,
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886583)

Décret n°58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670721)

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958,
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852949)

Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010),
http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/textes-reformant-la-carte-judiciaire-11209/

Organisation interne/Généalogie

Composition

1. Tribunal d’instance (civil)

C’est un tribunal statuant à juge unique. Il comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.

2. Tribunal de police (pénal)

Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d'un greffier.
Devant le tribunal de police, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Juge de proximité (commune, département) (2002/2015)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000093

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

null

Description de la relation

Quand, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse relative à l'application d'une règle de droit ou à l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
D'autre part, l’organisation de son travail est placée sous l’autorité du juge d’instance chargé de la direction et de l’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité.

Entité associée

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département) (1790/1958)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000008

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

Description de la relation

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance.

Entité associée

Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département) (1978/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000026

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1978/2099

Description de la relation

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur de justice lui rend compte.

Entité associée

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000004

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Les décisions des tribunaux d'instance et des tribunaux de police sont susceptibles d'être examinées par la cour d'appel dont ils dépendent.

Entité associée

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département) (1943/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000053

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1958/2099

Description de la relation

La relation est aussi hiérarchique : la juridiction est présidée par un juge du tribunal d'instance.
En l'absence d'élections ou d'un nombre suffisant d'assesseurs ou d'une catégorie d'assesseurs élus, le différend est jugé par le tribunal d'instance, en l'état, sans renouvellement des actes, formalités et jugements déjà intervenus. Le tribunal d'instance statue alors selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le TPBR.

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000039

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-22

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.

2. Sites Internet.

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-dinstance-12035.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal d’instance
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-police-12029.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal de police
http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/la-reforme-de-la-carte-judiciaire-21541.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du de la réforme de la carte judiciaire

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC