France. Tribunal d'instance (commune, département)

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France. Tribunal d'instance (commune, département)

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Dates of existence

1958-12-22/2099

History

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire).
La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 178 Tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

Places

Il existe plusieurs tribunaux d'instance par département . Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 297 en France métropolitaine.

Legal status

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun

Functions, occupations and activities

  1. Compétences

1.1. Compétences civiles

Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
  • les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...)
  • la saisie des rémunérations du travail

Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

    En matière de nationalité française, certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

1.2. Compétences pénales

Le tribunal de police, « face pénale du tribunal d’instance » (Pierre Truche), juge les contraventions de cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).
Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Mandates/sources of authority

  1. Codes de loi français

Code de procédure civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716)

Code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154)

Code de l’organisation judiciaire, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164)

  1. Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886583)

Décret n°58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670721)

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852949)

Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010), http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/textes-reformant-la-carte-judiciaire-11209/

Internal structures/genealogy

Composition

  1. Tribunal d’instance (civil)

C’est un tribunal statuant à juge unique. Il comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.

  1. Tribunal de police (pénal)

Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d'un greffier.
Devant le tribunal de police, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

General context

Relationships area

Related entity

Juge de proximité (commune, département) (2002/2015)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000093

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

2002 - 2015

Description of relationship

Related entity

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département) (1790/1958)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000008

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

Description of relationship

Related entity

Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département) (1978/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000026

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

1978 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000004

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département) (1943/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000053

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1958 - 2099

Description of relationship

Related function

Related function

Related function

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000039

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-11-22

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.

  1. Sites Internet.

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-dinstance-12035.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal d’instance http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-police-12029.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal de police http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/la-reforme-de-la-carte-judiciaire-21541.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du de la réforme de la carte judiciaire

Maintenance notes

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).

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