Collectivité

France. Tribunal de commerce (commune, département)

• TC

1790/2099

Succédant aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l’activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création au 1er janvier 2017 en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, seuls dorénavant aptes à traiter les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont sinon restés relativement stables.

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés par décret. La loi du 16-24 août 1790 prévoyait l’établissement d’un tribunal de commerce dans les villes où l’administration de département en fera la demande. Depuis le code du commerce de 1807, leur ressort est généralement identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle ils se trouvent (tribunal de première instance puis tribunal de grande instance), soit un ou plusieurs arrondissements administratifs selon les époques. Il arrive cependant que plusieurs tribunaux de commerce se partagent le ressort d’une même juridiction civile.

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré.

1. Compétences de la juridiction.
   1.1. Compétences commerciales.
   Le tribunal de commerce est compétent pour le contentieux de nature commerciale :
   • litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (1790-),
   • litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (1790-),
   • procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (1790-),
   • injonction pour assurer le recouvrement de petites créances (1937-).

1.2. Compétences en matière de registres de publicité légale.
Ces compétences sont exercées par le greffier du tribunal de commerce :

• dépôt des actes de société (1863-),
• tenue du registre des bénéficiaires effectifs (2017-)
• déclaration du régime matrimonial des commerçants,
• dépôt des marques de fabrique (1857-),
• dépôt des dessins et modèles s’il n'existe pas de conseil de prud’hommes (1825-),
• inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (1909- ),
• tenue du registre du commerce (1919-),
• tenue du registre des métiers (1936- ).

1.3. Autres compétences

• Appel des jugements du conseil des prud’hommes (1806-1905).

2. Recours
   Sur les litiges de petite importance, le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Sur les autres affaires, l’appel de ses décisions se fait auprès du tribunal de district, de 1790 à 1800, puis, jusqu’à aujourd’hui, auprès de la cour d’appel.

1. Code de loi français.
   Code de commerce, livre IV « De la juridiction commerciale » (7e loi du 14 septembre 1807)
   Code du commerce livre VII du code du commerce (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006240352&idSectionTA=LEGISCTA000006146130&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120129)
   Code monétaire et financier, livre V, titre VI, Chapitre Ier « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».

2. Textes législatifs et réglementaires français.

3. Codes de loi.
   Code de commerce, livre IV « De la juridiction commerciale » (7e loi du 14 septembre 1807)
   Code de commerce, livre VII « Des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce »
   Code monétaire et financier, livre V, titre VI, Chapitre Ier « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».

4. Textes législatifs et réglementaires.
   Loi du 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire
   Loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) portant établissement de droits de greffe au profit de la République, dans les tribunaux civils et de commerce.
   Ordonnance du 17 août 1825 portant règlement sur le dépôt des dessins de fabrique
   Loi du 28 mai 1838 sur les faillites et banqueroutes
   Loi du 3 mars 1840 sur les tribunaux de commerce
   Loi du 28 août 1848 sur les tribunaux de commerce
   Loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce
   Loi des 23-29 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée
   Loi du 21 décembre 1871 sur l’élection des juges des tribunaux de commerce
   Loi du 8 décembre 1883 relative à l’élection des membres des tribunaux de commerce
   Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
   Loi du 18 mars 1919 tendant à la création d’un registre du commerce
   Loi du 14 janvier 1933 relative à l’élection des membres des tribunaux de commerce
   Loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans
   Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
   Loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
   Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
   Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie
   Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
   Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
   Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
   Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Décret-loi du 25 août 1937 relatif au recouvrement simplifié des petites créances commerciales

Décret de la convention nationale du 21 février 1793, l'an II de la République française, qui autorise les tribunaux de commerce, saisis antérieurement à la loi du 14 février, de procédures relatives aux prises, à prononcer définitivement
Décret du 6 octobre 1809 concernant l’organisation des tribunaux de commerce
Décret du 2 mars 1852 sur les tribunaux de commerce
Décret du 17 octobre 1870 réglementant l’élection des membres des tribunaux de commerce
Décret du 14 août 1936 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 27 mars 1934 instituant un registre des métiers destiné à l’inscription des artisans
Décret n°55-1670 du 26 décembre 1955 portant règlement d’administration publique tendant à modifier le décret du 28 août 1909 pris pour l’exécution des lois du 17 mars 1909 et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d’industrie
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
Décret n°2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression de tribunaux de commerce
Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

1. Composition.
   1.1. Chambres.
   Selon le volume des affaires à traiter, le tribunal de commerce peut se subdiviser en plusieurs chambres.

1.2. Juges consulaires.
Le tribunal de commerce se compose de juges non professionnels bénévoles élus par des notables commerçants choisis par le préfet. Le suffrage universel des commerçants est instauré de 1848 à 1853 puis définitivement établi à partir de 1883. Le décret du 21 décembre 1961 organiser une élection à deux degrés, soit l’élection de délégués consulaires par l'ensemble du corps électoral, puis celle des juges par les délégués consulaires. Le nombre de juges est fixé pour chaque tribunal entre 2 et 8 (1807), puis de 2 à 14 (1840) ; il doit être simplement supérieur à deux depuis 1889.

1.3. Présidents et vice-présidents.
Le président et le vice-président du tribunal de commerce sont élus par les juges consulaires. Des présidents et vice-présidents sont également élus à la tête des chambres, lorsqu'elles existent.

1.4. Greffier du tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal de commerce est placé sous l’autorité d’une greffier qui a le statut d’officier public ministériel.

2. Fonctionnement.
   Les jugements sont généralement rendus en formation collégiale sous l'autorité du président du tribunal de commerce.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR-CPF du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange -- Échange d'information -- Représentation de la date et de l'heure

Final

Complet

Création : 2012-01-29
Révision : 2014-2017

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés.
   FARCY Jean-Claude, Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992.
   Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d'une institution : actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001 organisé par l' Association française pour l'histoire de la justice, Paris, La Documentation française, 2007, 283 p.

2. Sites internet. http://www.justice.gouv.fr, site du ministère de la justice http://www.criminicorpus.cnrs.fr, portail sur l’histoire de la Justice, des crimes et des peines

Notice élaborée par Agnès Goudail (France. Archives départementales de la Loire).