France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • TP

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1810/1958

Historique

Les tribunaux de simple police se mettent en place avec la fixation des peines pour infractions, instaurées par le Code pénal de 1810, et leur existence suit celle des juges de paix. Les tribunaux de simple police sont supprimés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, en même temps que les justices de paix.

Lieux

Le ressort du tribunal de simple police est le canton.

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

Fonctions et activités

Compétences.
Jusqu'à la réforme de 1958, le tribunal de simple police est le cadre des jugements rendus par le juge de paix en matière pénale. Il partageait sa compétence en matière de contraventions avec les maires des autres communes du canton jusqu'à ce que la loi du 27 janvier 1873 retire aux maires leurs attributions judiciaires. Leur compétence s'étend au cours du XXe siècle, accompagnant les mutations de la société et le développement de réglementation multiples. La création de procédures simplifiées de recouvrement des amendes modifie également le contentieux qu'ils sont appelés à connaître.

Textes de référence


  • Code pénal de 1810
  • Code d'instruction criminelle
  • Ordonnance n° 581273 et décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958, réformant l'organisation judiciaire en supprimant les justices de paix et les tribunaux de simple police

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=674386DDF5533558C17303B8F6B1BFDF.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000852949&categorieLien=id (2011-11-24)

Organisation interne/Généalogie

Composition.
Le tribunal de simple police était composé d'un juge unique, le juge de paix, le ministère public étant représenté par le commissaire de police, le maire ou l'adjoint.

Contexte général

En fixant les peines sanctionnant les diverses infractions, le Code pénal de 1810 détermine à la fois les contours de la criminalité et ses diverses juridictions appelées à juger leurs auteurs : peines criminelles pour les crimes jugées aux assises, peines correctionnelles pour les délits jugés au tribunal correctionnel, peines de police pour les contraventions poursuivies devant les tribunaux de simple police. Il fixe trois classes de contraventions distinguées précisément par le montant de l'amende prononcée (art. 471, art. 475 et art. 479), la durée de l'emprisonnement variant également selon les classes.

Zone des relations

Entité associée

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département) (1790/1958)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000008

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1810 - 1958

Description de la relation

Le tribunal de simple police est le cadre juridictionnel dans lequel officie le juge de paix.

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000009

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange -- Echange d'information -- Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-24

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
GAVEAU Fabien, « De la sûreté des campagnes. Police rurale et demandes d'ordre en France dans la première moitié du XIXe siècle », Crime, histoire et sociétés, 2000, vol. 4, n° 2, p. 53-76.
MILLION Charles, BEAUME A., Répertoire de la science des justices de paix. Dictionnaire général de la compétence des justices de paix en matière civile, administrative, de simple police, d'instruction criminelle et d'attributions extra-judiciaires, 5e édition, Paris, 1905-1908, 10 tomes.
PIERRE Eric, « Les historiens et les tribunaux de simple police », in : Une justice de proximité : la justice de paix 1790-1958, dir. Jacques-Guy Petit, Paris, PUF (coll. « Droit et Justice »), 2003, p. 123-142.
ROUSSEAUX (Xavier), « Peines de police et contravention : la formation des infractions de simple police, de la Révolution à l'Empire », in : La petite délinquance du Moyen Âge à l'épqoue contemporaine [actes de colloque, Dijon, 9-10 octobre 1997], dir. Benoît Garnot, Dijon, E.U.D., 1998, p. 55-78

2. Sites internet.
http://www.justice.gouv.fr, site du ministère de la Justice et des Libertés (2011-09-23)
http://www.service-public.fr/, site officiel de l'Administration française (2011-09-23)
http://tristan.u-bourgogne.fr/annuaire/DossierWeb/accueil.html, Annuaire rétrospectif de la magistrature XIXe-XXe s. de Jean-Claude Farcy (2011-09-23)
http://www.criminocorpus.cnrs.fr/, portail sur l'histoire de la Justice, des crimes et des peines (2011-09-23)

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Isabelle Chave (France. Archives nationales).