France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département)

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Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • TP

Identifiers for corporate bodies

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Dates of existence

1810/1958

History

Les tribunaux de simple police se mettent en place avec la fixation des peines pour infractions, instaurées par le Code pénal de 1810, et leur existence suit celle des juges de paix. Les tribunaux de simple police sont supprimés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, en même temps que les justices de paix.

Places

Le ressort du tribunal de simple police est le canton.

Legal status

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

Functions, occupations and activities

Compétences.
Jusqu'à la réforme de 1958, le tribunal de simple police est le cadre des jugements rendus par le juge de paix en matière pénale. Il partageait sa compétence en matière de contraventions avec les maires des autres communes du canton jusqu'à ce que la loi du 27 janvier 1873 retire aux maires leurs attributions judiciaires. Leur compétence s'étend au cours du XXe siècle, accompagnant les mutations de la société et le développement de réglementation multiples. La création de procédures simplifiées de recouvrement des amendes modifie également le contentieux qu'ils sont appelés à connaître.

Mandates/sources of authority

Internal structures/genealogy

Composition.
Le tribunal de simple police était composé d'un juge unique, le juge de paix, le ministère public étant représenté par le commissaire de police, le maire ou l'adjoint.

General context

En fixant les peines sanctionnant les diverses infractions, le Code pénal de 1810 détermine à la fois les contours de la criminalité et ses diverses juridictions appelées à juger leurs auteurs : peines criminelles pour les crimes jugées aux assises, peines correctionnelles pour les délits jugés au tribunal correctionnel, peines de police pour les contraventions poursuivies devant les tribunaux de simple police. Il fixe trois classes de contraventions distinguées précisément par le montant de l'amende prononcée (art. 471, art. 475 et art. 479), la durée de l'emprisonnement variant également selon les classes.

Relationships area

Related entity

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département) (1790/1958)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000008

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1810 - 1958

Description of relationship

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000009

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange -- Echange d'information -- Représentation de la date et de l'heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-11-24

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.
    GAVEAU Fabien, « De la sûreté des campagnes. Police rurale et demandes d'ordre en France dans la première moitié du XIXe siècle », Crime, histoire et sociétés, 2000, vol. 4, n° 2, p. 53-76.
    MILLION Charles, BEAUME A., Répertoire de la science des justices de paix. Dictionnaire général de la compétence des justices de paix en matière civile, administrative, de simple police, d'instruction criminelle et d'attributions extra-judiciaires, 5e édition, Paris, 1905-1908, 10 tomes.
    PIERRE Eric, « Les historiens et les tribunaux de simple police », in : Une justice de proximité : la justice de paix 1790-1958, dir. Jacques-Guy Petit, Paris, PUF (coll. « Droit et Justice »), 2003, p. 123-142.
    ROUSSEAUX (Xavier), « Peines de police et contravention : la formation des infractions de simple police, de la Révolution à l'Empire », in : La petite délinquance du Moyen Âge à l'épqoue contemporaine [actes de colloque, Dijon, 9-10 octobre 1997], dir. Benoît Garnot, Dijon, E.U.D., 1998, p. 55-78

  2. Sites internet. http://www.justice.gouv.fr, site du ministère de la Justice et des Libertés (2011-09-23) http://www.service-public.fr/, site officiel de l'Administration française (2011-09-23) http://tristan.u-bourgogne.fr/annuaire/DossierWeb/accueil.html, Annuaire rétrospectif de la magistrature XIXe-XXe s. de Jean-Claude Farcy (2011-09-23) http://www.criminocorpus.cnrs.fr/, portail sur l'histoire de la Justice, des crimes et des peines (2011-09-23)

Maintenance notes

Notice élaborée par Isabelle Chave (France. Archives nationales).

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