France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (commune, département)

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Corporate body

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France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (commune, département)

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Other form(s) of name

  • TASS

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Dates of existence

1985-01-03/2099

History

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (l’appel se faisant au niveau de commissions régionales).
En 1958, une première réforme a supprimé les commissions régionales d'appel et porté l’appel des décisions des commissions de 1ère instance directement devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel (ordonnance du 22 décembre 1958).
Une seconde réforme est intervenue avec la loi du 3 janvier 1985 : les anciennes commissions de première instance sont devenues des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). L’appel continue de se faire devant la cour d’appel
En 2011, il existe 110 TASS en métropole et 6 outre-mer. L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

Places

Il existe normalement un TASS par département, en principe au siège du tribunal de grande instance. Dans certains département, il y en a plusieurs.

Le ressort du TASS correspond à tout ou partie de la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ou aux circonscriptions de plusieurs de ces organismes. Le ressort et le siège de chaque tribunal sont fixés par arrêté du ministère de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Legal status

Juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire, du premier degré

Functions, occupations and activities

1. Compétences de la juridiction.
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale statue sur tout litige relatif à l'application du droit de la sécurité sociale : entre les organismes de sécurité sociale (caisses d’allocations familiales, caisses primaires d’assurance maladie...) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.
Il est compétent en cas de contestation portant sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations, le remboursement des frais médicaux.
Il n’est pas compétent pour les décisions d'ordre médical (qui relèvent des tribunaux du contentieux de l'incapacité), pour les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité sociale (ressortant de la justice pénale), pour les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (ressortant de la justice civile).
La création de plusieurs sections au sein d'un même tribunal peut être décidée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Le tribunal comprend en général deux sections : une section dite « générale » lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant d'un régime non agricole; une section dite « agricole », lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant du régime agricole.
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 prévoit qu’à compter de la publication d’un décret d’application et au plus tard le 1er janvier 2012, relèveront également de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des contributions et cotisations de l’assurance de garantie des salaires, du pôle emploi, de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes ; il peut suivant les cas être déterminé en fonction de la nature du litige (lieu de résidence de l’accidenté ou de l’accident, lieu de résidence du débiteur…).

2. Recours.
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale statue en premier et dernier ressort pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros (en 2011). Au-delà, les parties disposent d'un recours devant la chambre sociale de la cour d'appel du ressort.
L'opposition n'est pas ouverte contre les jugements par défaut rendus par cette juridiction.
La décision du TASS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.

Mandates/sources of authority

1. Codes.
Code de la sécurité sociale.

2. Textes législatifs et réglementaires.
Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, titre II dispositions relatives à la protection sociale art 52 (les commissions de première instance deviennent tribunaux des affaires de sécurité sociale) (Journal officiel, 4 janvier 1985, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317282)

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (étend les compétences des TASS) (Journal officiel, 14 février 2008, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018117826)

Internal structures/genealogy

1. Composition.
Ce tribunal est présidé par un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue), assisté de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants. Les juges non professionnels (assesseurs) sont désignés pour trois ans par le président du tribunal de grande instance, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Les membres des Conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme assesseurs. Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles si le litige relève d'une profession agricole.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) puis de la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).

2. Fonctionnement.
Le recours devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme qui a pris la décision contestée est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. L'assuré peut saisir le TASS si la décision de la commission ne le satisfait pas ou si cette commission n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la réception de sa réclamation. La procédure y est orale.
Le TASS doit tenter de concilier les parties. En cas d'échec de la conciliation, il rend sa décision.

General context

Relationships area

Related entity

France. Commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département) (1946-10-24/1985-01-03)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000016

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

1946-10-24 - 1985-01-03

Description of relationship

Related entity

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000004

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

1985-01-03 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (département) (1960-05-12/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000159

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1960-05-12 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Caisse d’allocations familiales (commune, département) (1946-07-01/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000123

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1946-10-24 - 2099

Description of relationship

Related function

Related function

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000015

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-10-02 ; 2011-11-27

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Sites internet
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-12032.html, site du ministère de la Justice

http://www.antass.fr/index2.cfm, site de l'Association nationale des membres des tribunaux de la sécurité sociale et du contentieux technique

Maintenance notes

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).
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