France. Tribunal du contentieux de l'incapacité (commune siège de l'ARS)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal du contentieux de l'incapacité (commune siège de l'ARS)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • TCI

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1994-01-18/2099

Historique

Créés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, les tribunaux du contentieux de l'incapacité connaissent en première instance des litiges relevant du contentieux de l'incapacité : état d'invalidité ou d'incapacité à la suite d'accidents ou de maladies, professionnels ou non. Ils ont remplacé les commissions régionales de l'incapacité.
En 2011, ils sont au nombre de 26.

Lieux

Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés par décret. Ils sont institués dans le ressort de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales jusqu’en 2009 ; depuis la loi du 21 juillet 2009 leur ressort correspond à celui d’une agence régionale de la santé.

Statut légal

Juridiction spécialisée de l’ordre administratif du premier degré

Fonctions et activités

  1. Compétences de la juridiction.
    Le TCI juge les décisions intéressant les adultes et relatives : à l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, à la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail.
    Il juge les décisions intéressant les enfants, relatives : à l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité, à l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.
    Il juge certaines décisions des caisses régionales d'assurance maladie (Cram) relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.
    Il juge les décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA) des organismes de sécurité sociale.
    La création de plusieurs formations de jugement au sein d'un même tribunal peut être décidée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

  2. Recours.
    La décision du TCI n'est pas susceptible d'opposition.
    L'appel de la décision du TCI se porte devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat).

Textes de référence

  1. Codes.
    Code de la sécurité sociale, livre 1 titre 4 (L143-1, L143-2, R143-1 à R143-3, R143-6 à R143-14 et R143-23 à R143-30).

  2. Textes législatifs et réglementaires.
    Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, art. 80 (ils remplacent les commissions régionales) (Journal officiel, 19 janvier 1994, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728979).

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (composition) (Journal officiel, 18 janvier 2002, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905).

Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (procédure) (Journal officiel, 5 juillet 2003, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000603784).

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition.
    Ces tribunaux sont initialement composés de magistrats ou de magistrats honoraires de l'ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires en activité ou honoraires, de travailleurs salariés, d'employeurs ou de travailleurs indépendants et de médecins (loi de 1994).
    Depuis la loi du 17 janvier 2002 les TCI sont composés de cinq membres : un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire et quatre assesseurs, deux représentant les travailleurs salariés et deux représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
    Les membres sont désignés pour trois ans. Le président est nommé par arrêté du garde des sceaux. Le premier président de la cour d'appel choisit les assesseurs d'après une liste dressée par les organisations professionnelles les plus représentatives. Des membres suppléants sont désignés selon les mêmes formes.
    Leur secrétariat est assuré par le personnel de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales puis de l’agence régionale de la santé.

  2. Fonctionnement.
    Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l'affilié. Il doit être saisi dans les deux mois de la notification de la décision de la caisse ou de la commission, de la décision implicite de rejet de la CRA, c'est à dire un mois après le dépôt de la demande.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (commune, département) (1958-12-22/1994-10-18)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000087

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

0000/1994-01-18

Description de la relation

Les commissions régionales sont remplacées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité par la loi du 18 janvier 1994.

Entité associée

France. Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (1994-01-18/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000078

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1994-01-18/2099

Description de la relation

La Cnitaat juge en appel les décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000075

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-24

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes de maintenance

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés