Collectivité

France. Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (commune, département)

• TITSS

2002/2099

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents en premier ressort pour juger les recours tarifaires contre les arrêtés pris par les autorités de tarification ; actuellement au nombre de 5, ils ont remplacé les commissions interrégionales de la tarification depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris.

Juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire du premier degré.

1- Compétences
Le recours contentieux peut s’exercer à l’encontre des décisions tarifaires prises par:

• le préfet,
• le directeur général de l'agence régionale de santé,
• le président du conseil général,
• le président du conseil régional,
• les ministres compétents c'est à dire déterminant les dotations annuelles, le financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), les prix de journée, les remboursements forfaitaires et plus généralement tous les tarifs applicables aux établissements sanitaires et médico-sociaux.
  Depuis la loi relative à l’aide personnalisée d’autonomie, les TITSS sont également compétents pour connaître des litiges entre les gestionnaires d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l’administration, portant sur le classement des personnes dans un des 6 groupes iso-ressources (classement évaluant le degré de dépendance du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie).
  2- Recours
  Les décisions rendues par les TITSS peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), dans le mois suivant leur notification. Ces jugements peuvent être déférés pour cassation devant le Conseil d’État.

1- Code.
Code de l'action sociale et des familles ( art. L. 351-1 et s., R. 351-1 et s. et R. 351-15 et s.)
2- Textes législatifs et réglementaires.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460

Chaque TITSS est présidé par un conseiller d’État ou par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant au moins le grade de président, en activité ou honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d’État.
Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste comportant au moins huit noms établie par le préfet de région de ce siège.

• deux membres sont choisis au sein d’une liste proposée par le collège formé par certains membres de la commission spécialisée des accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (usagers, établissements) ;
• deux membres choisis au sein d’une liste proposée par le collège formé par certains membres de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA (usagers, établissements).
  Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Révisé

Élémentaire

2016/09/07

• français

Guide de contentieux tarifaire produit par la Fédération hospitalière de France http://www.acteurspublics.com/files/GuideFHF.pdf [Consulté le 02-11-2016]
Site action- sociale http://www.action-sociale.org/Ressources/Reglementation/casf_etablissements_services/LEGISCTA000006160922.html [Consulté le 02-11-2016]

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).