France. Tribunal maritime spécial (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal maritime spécial (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • TMS

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1806/1946

Historique

Succédant aux cours martiales maritimes, le tribunal maritime spécial est instauré par le décret du 12 novembre 1806. Les bagnes portuaires disparaissant progressivement au profit des bagnes coloniaux, des conseils de guerre sont chargés par la loi du 30 mai 1854 de juger les crimes et les délits commis par les forçats détenus désormais outre-mer, jusqu'au décret du 4 octobre 1889, qui établit un tribunal maritime spécial dans les colonies pénitentiaires. Il disparaît en 1946, après la fermeture officielle du bagne en 1938.

Lieux

Un tribunal maritime spécial est établi dans chaque bagne portuaire ; le gouverneur de la colonie décide de son siège et de son ressort dans les bagnes coloniaux.

Statut juridique

Juridiction d'exception

Fonctions et activités

1. Compétences.
Le tribunal maritime spécial juge les délits et crimes commis par les condamnés pendant l'exécution de leur peine, les libérés coupables d'évasion ou de tentatives d'évasion ainsi que leurs complices. Jusqu'en 1817, il est également compétent contre tous ceux qui se rendent coupables de délits contre la police des chiourmes et des bagnes et d'infractions aux ordonnances et règlements qui la régissent.
Les peines prononcées peuvent être la réclusion cellulaire, les travaux forcés et la peine de mort pour les crimes de sang.

2. Recours.
Jusqu'en 1889, aucun recours n'est possible contre un jugement du tribunal maritime spécial. À partir de cette date, un recours peut être porté devant le conseil de révision permanent dans le ressort duquel se trouve la colonie. Le pourvoi en cassation est impossible « si ce n'est dans l'intérêt de la loi ».

Textes de référence

1. Codes de loi français.
Code de justice militaire pour l’armée de mer.

2. Textes législatifs et réglementaires.
Décret du 12 novembre 1806 instaurant le Tribunal maritime spécial.

Ordonnance royale du 2 janvier 1817 réduisant la compétence du tribunal maritime spécial aux seuls détenus.

Loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés établissant que les infractions et tous crimes ou délits commis par les condamnés seront jugés par un tribunal maritime spécial établi dans la colonie (Journal officiel de la République française, 20 août 1944, page 269).

Décret du 29 août 1855 réglementant le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transportation dans les colonies outre-mer et les soumettant aux décisions des conseils de guerre.

Décret du 21 juin 1858 plaçant sous le ressort des conseils de guerre les transportés de toutes catégories aux colonies et étendant aux forçats des colonies pénitentiaires les dispositions pénales du Code de justice maritime.

Décret du 4 octobre 1889 constituant les tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies affectées à la transportation des individus condamnés aux travaux forcés.

Décret du 5 octobre 1889 déterminant les pénalités applicables aux condamnés aux travaux forcés.

Décret du 24 avril 1896 modifiant la composition du tribunal maritime spécial.

Décret du 16 décembre 1916 réduisant le nombre de juges du tribunal maritime spécial à trois jusqu'à la fin des hostilités.

Décret du 12 avril 1921 fixant à trois juges la composition du tribunal maritime spécial.

Arrêté du 17 janvier 1930 rendant exécutoire dans les colonies le décret du 12 avril 1921.

Loi n°46-910 du 4 mai 1946 abrogeant l'article 10 de la loi du 30 mai 1854 (Journal officiel de la République française du 5 mai 1946, page 3790, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687380).

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
De sa création en 1806 jusqu'en 1889, le tribunal maritime spécial est composé de cinq juges : le commissaire général ou principal de la marine, qui le préside, puis de quatre officiers désignés par l'intendant de marine, capitaines de vaisseau, commissaire ou sous-commissaire, ingénieur ou sous-ingénieur de la marine, assistés d'un commissaire-rapporteur et d 'un greffier.
À partir de 1889, les juges, au nombre de quatre, sont nommés par le gouverneur de la colonie : le président est un officier supérieur du corps de la marine, des troupes de la marine ou, à défaut du commissariat de la marine, assisté d'un officier du grade de capitaine ou de lieutenant, d'un sous-officier et d'un magistrat du tribunal de première instance. Le ministère public est représenté par un membre de l'administration pénitentiaire ayant au moins le rang de sous-chef de bureau, nommé commissaire-rapporteur ; un commis ou un surveillant militaire font office de greffier. Un décret de 1896 permet néanmoins à des officiers appartenant à l'armée de terre et à des fonctionnaires de l'administration coloniale d'y siéger.

2. Fonctionnement.
À partir de 1889, les sessions sont semestrielles ; elles deviennent trimestrielles en 1929. L'audience est publique, la défense de l'accusé assurée par un membre de l'administration pénitentiaire et la délibération à huis clos.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département) (1791/1938)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000100

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1806

Description de la relation

Le tribunal maritime spécial succède au tribunal correctionnel et à la cour martiale maritime pour la juridiction des forçats.

Entité associée

Bagne de Dénomination (commune, département) (1748/1938)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000017

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1806/1946

Description de la relation

Le tribunal maritime spécial juge les bagnards exécutant leur peine, les libérés coupables d'évasion ou de tentatives d'évasion et, dans certains cas, leurs complices

Entité associée

France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département) (1791/1938)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000100

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1806 - 1938

Description de la relation

Le décret du 12 novembre 1806 délimite les compétences entre tribunal maritime permanent et tribunal maritime spécial, ce dernier jugeant les forçats (ainsi que, jusqu'en 1817, toute personne coupable d'infraction à la police des chiourmes).

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000067

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange -- Échange d'information -- Représentation de la date et l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012/01/26

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

LEGRAVEREND J. M., Traité de la législation criminelle, Bruxelles, Société typographique belge, 1839, 553 p.

WILHELM Albert, Commentaire théorique et pratique des Codes de justice maritime et militaire : à l'usage des membres des juridictions maritimes et militaires en France, à la mer et aux colonies, Paris, L. Larose, 1897, 155 p.

MARI Eric de, "Le tribunal maritime de Cayenne", dans : Le juge et l'outre-mer, sous la direction de Bertrand Durand, Martine Fabre et Mamadou Badji, Lille, Société d'histoire judiciaire, 2010, p. 311-343.

2. Sites Internet.

http://www.criminocorpus.cnrs.fr, portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).
  • Presse-papier

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