France. Tribunal maritime spécial (commune, département)

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France. Tribunal maritime spécial (commune, département)

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  • TMS

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Dates of existence

1806/1946

History

Succédant aux cours martiales maritimes, le tribunal maritime spécial est instauré par le décret du 12 novembre 1806. Les bagnes portuaires disparaissant progressivement au profit des bagnes coloniaux, des conseils de guerre sont chargés par la loi du 30 mai 1854 de juger les crimes et les délits commis par les forçats détenus désormais outre-mer, jusqu'au décret du 4 octobre 1889, qui établit un tribunal maritime spécial dans les colonies pénitentiaires. Il disparaît en 1946, après la fermeture officielle du bagne en 1938.

Places

Un tribunal maritime spécial est établi dans chaque bagne portuaire ; le gouverneur de la colonie décide de son siège et de son ressort dans les bagnes coloniaux.

Legal status

Juridiction d'exception

Functions, occupations and activities

  1. Compétences.
    Le tribunal maritime spécial juge les délits et crimes commis par les condamnés pendant l'exécution de leur peine, les libérés coupables d'évasion ou de tentatives d'évasion ainsi que leurs complices. Jusqu'en 1817, il est également compétent contre tous ceux qui se rendent coupables de délits contre la police des chiourmes et des bagnes et d'infractions aux ordonnances et règlements qui la régissent.
    Les peines prononcées peuvent être la réclusion cellulaire, les travaux forcés et la peine de mort pour les crimes de sang.

  2. Recours.
    Jusqu'en 1889, aucun recours n'est possible contre un jugement du tribunal maritime spécial. À partir de cette date, un recours peut être porté devant le conseil de révision permanent dans le ressort duquel se trouve la colonie. Le pourvoi en cassation est impossible « si ce n'est dans l'intérêt de la loi ».

Mandates/sources of authority

  1. Codes de loi français.
    Code de justice militaire pour l’armée de mer.

  2. Textes législatifs et réglementaires.
    Décret du 12 novembre 1806 instaurant le Tribunal maritime spécial.

Ordonnance royale du 2 janvier 1817 réduisant la compétence du tribunal maritime spécial aux seuls détenus.

Loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés établissant que les infractions et tous crimes ou délits commis par les condamnés seront jugés par un tribunal maritime spécial établi dans la colonie (Journal officiel de la République française, 20 août 1944, page 269).

Décret du 29 août 1855 réglementant le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transportation dans les colonies outre-mer et les soumettant aux décisions des conseils de guerre.

Décret du 21 juin 1858 plaçant sous le ressort des conseils de guerre les transportés de toutes catégories aux colonies et étendant aux forçats des colonies pénitentiaires les dispositions pénales du Code de justice maritime.

Décret du 4 octobre 1889 constituant les tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies affectées à la transportation des individus condamnés aux travaux forcés.

Décret du 5 octobre 1889 déterminant les pénalités applicables aux condamnés aux travaux forcés.

Décret du 24 avril 1896 modifiant la composition du tribunal maritime spécial.

Décret du 16 décembre 1916 réduisant le nombre de juges du tribunal maritime spécial à trois jusqu'à la fin des hostilités.

Décret du 12 avril 1921 fixant à trois juges la composition du tribunal maritime spécial.

Arrêté du 17 janvier 1930 rendant exécutoire dans les colonies le décret du 12 avril 1921.

Loi n°46-910 du 4 mai 1946 abrogeant l'article 10 de la loi du 30 mai 1854 (Journal officiel de la République française du 5 mai 1946, page 3790, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687380).

Internal structures/genealogy

  1. Composition.
    De sa création en 1806 jusqu'en 1889, le tribunal maritime spécial est composé de cinq juges : le commissaire général ou principal de la marine, qui le préside, puis de quatre officiers désignés par l'intendant de marine, capitaines de vaisseau, commissaire ou sous-commissaire, ingénieur ou sous-ingénieur de la marine, assistés d'un commissaire-rapporteur et d 'un greffier.
    À partir de 1889, les juges, au nombre de quatre, sont nommés par le gouverneur de la colonie : le président est un officier supérieur du corps de la marine, des troupes de la marine ou, à défaut du commissariat de la marine, assisté d'un officier du grade de capitaine ou de lieutenant, d'un sous-officier et d'un magistrat du tribunal de première instance. Le ministère public est représenté par un membre de l'administration pénitentiaire ayant au moins le rang de sous-chef de bureau, nommé commissaire-rapporteur ; un commis ou un surveillant militaire font office de greffier. Un décret de 1896 permet néanmoins à des officiers appartenant à l'armée de terre et à des fonctionnaires de l'administration coloniale d'y siéger.

  2. Fonctionnement.
    À partir de 1889, les sessions sont semestrielles ; elles deviennent trimestrielles en 1929. L'audience est publique, la défense de l'accusé assurée par un membre de l'administration pénitentiaire et la délibération à huis clos.

General context

Relationships area

Related entity

France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département) (1791/1938)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000100

Category of relationship

chronologique

Dates of relationship

1806

Description of relationship

Related entity

Bagne de Dénomination (commune, département) (1748/1938)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000017

Category of relationship

d'association

Dates of relationship

1806 - 1946

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département) (1791/1938)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000100

Category of relationship

d'association

Dates of relationship

1806 - 1938

Description of relationship

Related function

Related function

Access points area

Subject access points

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Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000067

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange -- Échange d'information -- Représentation de la date et l'heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2012/01/26

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

LEGRAVEREND J. M., Traité de la législation criminelle, Bruxelles, Société typographique belge, 1839, 553 p.

WILHELM Albert, Commentaire théorique et pratique des Codes de justice maritime et militaire : à l'usage des membres des juridictions maritimes et militaires en France, à la mer et aux colonies, Paris, L. Larose, 1897, 155 p.

MARI Eric de, "Le tribunal maritime de Cayenne", dans : Le juge et l'outre-mer, sous la direction de Bertrand Durand, Martine Fabre et Mamadou Badji, Lille, Société d'histoire judiciaire, 2010, p. 311-343.

  1. Sites Internet.

http://www.criminocorpus.cnrs.fr, portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines

Maintenance notes

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).

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