France. Tribunal militaire permanent (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal militaire permanent (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1928-1953

Historique

L'initiative d'une refonte du Code de justice militaire revient à Louis Barthou, ministre de la Guerre en 1921, qui crée le 16 juin une commission présidée par le sénateur René Besnard. Un nouveau Code de justice militaire est adopté le 9 mars 1928. S’il convient, dans ce contexte d'après-guerre, de mettre fin aux dénis de justice et pratiques arbitraires du temps de guerre, il importe tout autant de conserver une justice spécifique pour les soldats. En effet soumis à des devoirs spéciaux inhérents au principe sacrificiel de l'armée, ces derniers ne sont pas des citoyens comme les autres.
Les dispositions votées en 1928 abolissent définitivement les conseils de guerre. Ils sont remplacés par des tribunaux militaires présidés par un magistrat civil et sont compétents pour les seules infractions militaires.
La réforme introduit un certain adoucissement des peines : la peine des travaux publics ainsi que la cérémonie humiliante de la dégradation militaire sont supprimées. En revanche, pour le temps de guerre le nouveau code ne modifie pas les dispositions suivantes : le pouvoir laissé au commandement de se prononcer sur la mise en jugement et le pourvoi en révision en cas de peine de mort.

Lieux

Statut juridique

Juridiction militaire

Fonctions et activités

Ces tribunaux jugent les infractions au code de justice militaire et les crimes et délits commis par les militaires dans l'exécution du service et/ou à l'intérieur d'une enceinte militaire.

Textes de référence

  • Loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de terre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684707
  • Décret n°53-871 du 22 septembre 1953 portant création de tribunaux permanents des forces armées, de tribunaux de cassation permanents des forces armées et d'établissements pénitentiaires des forces armées.

Organisation interne/Généalogie

Les tribunaux militaires sont présidés par un magistrat civil: un corps de magistrats militaires professionnels est créé.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal permanent des forces armées (commune, département) (1953/1982)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000099

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1953

Description de la relation

Les tribunaux militaires permanents et les tribunaux maritimes sont supprimés en 1953 et remplacés par les tribunaux permanents des forces armées.

Entité associée

France. Conseil de guerre (n° région militaire ; commune chef-lieu) (1796/1928)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000027

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1928

Description de la relation

Les conseils de guerre sont abolis par le Code de justice militaire de 1928, remplacés par les tribunaux militaires permanents.

Entité associée

Prison militaire Dénomination (commune, département) (1791/1960)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000101

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1928 - 1953

Description de la relation

Les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires sont exécutées dans les prisons militaires, jusqu'à la suppression de ces dernières.

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000079

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016-10-11

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1- Source:

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des Archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés